Conseil d'État — 27 novembre 1970

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36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Licenciement en fin de stage pour inaptitude professionnelle - Procédure. | 36-07-07,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Mesures y ouvrant droit. | 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Inexécution d'un jugement d'un Tribunal administratif annulé par une décision du Conseil d'Etat - [1],RJ2 Absence de droit à indemnité d'un agent non réintégré malgré ce jugement annulant son licenciement. [2] Légalité de la décision de refus de réintégration d'un agent dont le licenciement a été annulé par ce jugement. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Aptitude à assurer, à l'issue d'un stage, certaines fonctions. | 60-01-01,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Actes et agissements divers - Abstention de l'administration - Inexécution d'un jugement annulé par le Conseil d'Etat - Absence de droit à indemnité.