juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l’expert, opposabilité de l’ordonnance initiale ou extension

Tenant l'apparition et la découverte de nouveaux désordres suite à la désignation de l'expert judiciaire, les requérants ont sollicité une extension de mission correspondante suivant acte d'huissier du

Les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative relatives à l'extension d'une mission de constat judiciaire contradictoire, qui ne sont pas expressément invoquées en l'espèce,

La mission confiée à Monsieur [C] [K] par ordonnance de référé du 2 octobre 2024 (RG n°24/00189 ; minute n°24/213) sera donc étendue à la société CHARANTELEC.

Par une requête en extension de mission, en date du 6 juin 2023, M.

CAP PROJECT en référé afin d’obtenir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, l'extension de la mission confiée à monsieur [P] à de nouveaux désordres visés dans son assignation.

Il convient en conséquence de faire droit aux demandes d’expertise commune et d’extension de mission.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00692 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HQJ MI : 24/00000635 5 copies ORDONNANCE COMMUNE ET EXTENSION DE MISSION GROSSE

Elle soutient que : - elle est intervenue dans le cadre de sa mission de coordinateur de sécurité et de protection de l'incendie de la santé ; - dans le cadre de cette mission, elle ne participe pas

[R] [S] et Mme [Z] [J] pour leur voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise et juger que la mission de Monsieur [E] portera également sur la recherche de la

humidité dans le garage et le vide-sanitaire. » Dès lors, en l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour sa résolution, il sera fait droit à la demande d'extension

A l’audience du 19 novembre 2024, les consorts [L] ont maintenu leur demande en soulignant que l’expert judiciaire avait émis un avis favorable à l’extension de sa mission.

juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l'expert, opposabilité de l'ordonnance initiale ou extension

Une extension de mission a été confiée à M. [K] sur l'analyse de nouveaux désordres selon ordonnance en date du 28 avril 2022. Le rapport définitif a été déposé le 31 janvier 2023.

et financières permettant, en vue d'en assurer le développement, la mise en commun de certaines activités des houillères de bassin, notamment en ce qui concerne la production d'électricité ; que l'extension

[K] [S] de toutes leurs demandes d'arrêt des travaux et d'extension de mission de M.

La SAS AKKA INGENIERIE PRODUIT a fait valoir oralement protestations et réserves sur la demande d’extension de mission.

P... qui critique cette extension de mission de Maître M...