L'hospitalisation des détenus est assurée : 1° En cas de troubles mentaux, par un service médico-psychologique régional, conformément aux missions définies au dernier alinéa de l'article R. 3221-6.

Article L3223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Code de la santé publique

procureur général près la cour d'appel, l'autre par le représentant de l'Etat dans le département ; 2° (Abrogé) ; 3° De deux représentants d'associations agréées respectivement de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux

Article 2

—

Ce comité peut proposer des études et des expertises.

Article 2

—

Le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs du Conseil national des universités au titre du 2° de l'article 2 du décret du 15 octobre 2002 susvisé est fixé à 27 euros par dossier individuel expertisé, dans le cadre de l'examen des demandes d'inscription

Article L224-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 07

Code de l'environnement

Les dépenses correspondant à l'exécution des prélèvements, analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour vérifier le respect des spécifications techniques et des normes de rendement applicables à la fabrication, à la mise sur le marché, au stockage

Article R4312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

Code de la santé publique

lorsqu'il participe en tant qu'expert à une instance, groupe, ou autre commission organisés par l'autorité publique, à déclarer les intérêts susceptibles de mettre en cause son impartialité et son indépendance, ou de nuire à la qualité de son expertise

Article Annexe V

—

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION Modalités de certification du DC 1 - Conseil et expertise à visée socio-éducative dans les domaines de la vie quotidienne

Article D532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38

Code de l'environnement

d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés ", est composé d'au maximum quinze membres répartis, en fonction de leurs domaines d'expertise respectifs, de la manière suivante : -quatre membres au moins disposant d'une expertise

Article 2

—

personnes, aux atteintes à la dignité humaine, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de nature à nuire à l'épanouissement physique, mental

Article 55

—

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67

Arrêté du 18 juin 1986 relatif aux concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel

Justifier, par un certificat délivré par un médecin hospitalier, remplir les conditions d'aptitude physique et mentale requises pour l'exercice des fonctions hospitalières postulées.

Article 17

—

position régulière au regard des dispositions du code du service national ; 4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction et s'il n'est reconnu soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou mentale

Article L5531-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 46

Code des transports

Lorsque la consommation de boissons alcooliques par l'équipage est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, à la sûreté ou à la sécurité de la navigation, l'armateur peut mettre en œuvre, soit dans

Article L2312-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans

Article L135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.

Article R1142-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 96

Code de la santé publique

-Les candidats qui n'ont jamais réalisé d'expertises ou dont les expertises produites à l'occasion de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 ne permettent pas de considérer qu'ils disposent des connaissances suffisantes

Article Annexe II - IV. Maquette 23

—

Niveau 2 - enseignement en autonomie notamment par e-learning ; Connaissances et compétences à maîtriser au terme de la formation - expertise en matière de suivi pharmacologique et thérapeutique pour contribuer au bon usage du médicament et de la personnalisation

Article L592-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

Lorsque l'instruction recourt à une expertise réalisée par ses services, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction entre, d'une part, la personne responsable de l'expertise et, d'autre part, la personne responsable de

Article L3711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 56

Code de la santé publique

Le juge communique également au médecin traitant, à la demande de ce dernier ou à son initiative, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, copie des rapports des expertises médicales réalisées pendant l'enquête ou l'instruction, du réquisitoire définitif

Article R3711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

l'application des peines un praticien qui : 1° Présente un lien familial, d'alliance ou d'intérêt professionnel avec la personne condamnée ; 2° Est son médecin traitant ; 3° A été désigné pour procéder, au cours de la procédure judiciaire, à son expertise

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