LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Décisions mentionnant Article L2312-59 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Prévenir le risque de récidive par l’obligation de soins : les apories de l’article 59 du code pénal suisse
Introduit en 2007 à l’occasion de la révision du code pénal suisse (CPS), l’article 59 a pour finalité de réduire les risques de récidive par le traitement psychiatrique de l’auteur d’un délit ou d’un crime. Cette sanction fait le pari d’un amendement du condamné en vue de sa réhabilitation. Or, la possibilité de reconduire les mesures pour une durée indéterminée et le défaut de structures de soins adéquates contrarient l’ambition initiale. Si ces aspects sont critiqués, l’article 59 ouvre un vaste chantier de réformes : le développement de l’expertise forensique et la création de territoires hybrides durablement occupés par une population de « patients-détenus ».
Qui peut diriger une enquête interne et comment s'y former ?
L’enquête interne est une mesure que peut prendre l’employeur au titre de son obligation de sécurité quand des faits de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discriminations sont dénoncés dans son entreprise [ 1 ] . Vous ne la trouverez pas codifiée dans le Code du travail (sauf pour le cas spécifique de l’enquête interne liée au droit d’alerte des CSE pour atteinte au droit des personnes de l’article L2312-59 du Code du travail ou une situation de danger grave et imminent de l’article L4132-2 du même code ), elle est le fruit en grande partie de la jurisprudence et notamment de la décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 novembre 2019 [ 2 ] aux termes de laquelle « Il appartient à l’employeur, avisé de faits éventuels de harcèlement, de diligenter une enquête interne afin de vérifier les allégations qui lui sont rapportées. » A ce patchwork textes et jurisprudence qui forment désormais le cadre de l’enquête interne, il faut rajouter l’Accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 relatif au harcèlement et à la violence au travail . Depuis lors, les enquêtes internes se sont multipliées, sans que la méthode pour les mener ne soit clairement définie, et sans que la compétence pour ce faire ne soit attribuée à un professionnel en particulier. Faisons donc ensemble le point sur cela [ 3 ] . Article mis à jour en janvier 2026
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail