[O], de prononcer une interdiction de sortie du territoire national des enfants sans l'accord des deux parents, de lui accorder un droit d'accueil devant s'exercer sur le territoire national, ses frais

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 février 1996, les associés de la société à responsabilité limitée

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 3 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE SECREAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT A LIMITE

d'un panel encore plus limité dès lors qu'il comprend seulement les quatre autres salariés du service pôle juridique de la CPAM de l'Ain, dont seulement trois sont, selon les déclarations de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir interdit d'exercer la profession de radiologie sur le territoire des communes de Nancy et de Neuves-Maisons et des communes limitrophes jusqu'au 7 mars 1993

de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement reprochait à M.

Localité 3] non représentée La ville de [Localité 1] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] non représentée Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice

à l'examen de la contestation élevée par le bâtonnier portant sur l'atteinte aux droits de la défense qui résulterait de la saisie de documents relevant de l'exercice desdits droits et couverts par le

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le rappel de salaires au titre des primes d'objectifs à la période de 2014 à 2020 et de le débouter de sa demande de rappel de prime d'objectifs pour l'année

X... qui exerce à titre libéral une activité de médecin, est également gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée X..., loueur de meublé ; que propriétaire de résidences hôtelières en France

l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises sans entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 7-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986;

[N] [R], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Segretier-Ademar & Associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

; que la SCEA des Simoneaux, preneur à bail de parcelles agricoles, a déclaré exercer son droit de préemption ; qu'un jugement du 20 novembre 2014 a statué sur plusieurs surenchères ; que M.

liberté d'office de la personne détenue, le placement sous contrôle judiciaire du mis en examen, assorti du versement d'un cautionnement garantissant notamment sa représentation, ce pouvoir trouve sa limite

X... s'interdit d'exercer tout ou partie des fonctions ci-dessus définies, pour toute entreprise... susceptible de concurrencer la société et à ne prendre aucune participation directe ou indirecte dans

et n'aggrave pas la servitude dont s'agit, alors, selon le moyen, "que le propriétaire du fonds dominant doit se conformer à la nature de la servitude et accomplir les actes qui correspondent à son exercice

France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (16ème), 2 / M. Peter Z..., demeurant 04 Josef X...

distraction ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la SCI de sa demande, alors, d'une part, que la preuve du bail consenti par un propriétaire à une société commerciale pour l'exercice