violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 6°) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur ne peut imposer au salarié employé à temps partiel une organisation de son planning rendant impossible

par tous moyens, n'est pas rendue impossible aux créanciers. 7.

U..., domiciliée [...] , 2°/ à la société DPR Méditerranée, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

section syndicale (RSS) unique au niveau de l'entreprise plutôt que de désigner un RSS dans chaque établissement distinct, sauf si l'accord collectif relatif à la représentation du personnel et à l'exercice

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023 La société Asteren, société d'exercice

[F] [I] [I] ne peut plus exercer le métier de jardinier qui est un métier très exigeant d'un point de vue physique et qui nécessite notamment de nombreux mouvements des épaules.

d'une faute pénale ou disciplinaire, ne faisant que constater l'existence d' 'une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, la probité ou aux bonnes moeurs' rendant impossible

incarcération, après s'être enquis de la durée prévisible de cette détention. - il était dans l'ignorance de la durée d'incarcération de son salarié, puis de son contrôle judiciaire qui rendaient impossible

donc lui être fait grief de ne pas justifier de ses recherches d'emploi, lesquelles sont au surplus indéniablement rendues difficiles par son statut de travailleur handicapé, qui s'il ne rend pas impossible

- Sur le fond : Attendu que c'est à tort que le tribunal, retenant l'argumentation de la banque, a considéré que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE était titulaire d'un gage spécial et que la donation rendait impossible

d'une action en relèvement, distincte de celle en responsabilité civile, qu'elles empêchent la poursuite de la mission du commissaire aux comptes jusqu'à son terme et donc sont de nature à rendre impossible

grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 décembre 1994) d'avoir décidé que ce licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, le fait d'effectuer un exercice

signification doit être faite à personne ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, à son représentant légal ; qu'elle ne peut être faite à domicile que " si la signification à personne s'avère impossible

Mme B soutient que les fautes commises successivement par le CNG et la ministre en charge de la santé ont rendu impossible l'exercice de son activité professionnelle en France du 1er janvier 2017 au 31

X... pendant l'exercice de son mandat social en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société et de relever les circonstances, autres que le défaut de

de résultat des exercices 2006 et 2007 n'avaient été déposées ; que la vérification de la comptabilité de la société JCC s'avérait impossible malgré les demandes réitérées de l'administration fiscale

Elle estime qu'en décidant de bénéficier du congé parental, la salariée a rendu elle-même impossible l'exercice de son droit à congé.

avril 2019, le 12 mai 2020 et le 24 octobre 2022, que la requérante souffre de troubles bipolaires pour lesquels elle fait l'objet d'un traitement médicamenteux et que cet état a d'ailleurs rendu impossible