Cependant, Madame [C] qui est une infirmière exerçant une activité libérale possède une carte professionnelle de l'utilisation de laquelle elle est responsable.

professionnel libéral à effet du 21 juillet 2008.

de sa profession.

son art médical dans le cadre du contrat d'exercice libéral qui les liait l'un à l'autre.

Les professions libérales, avocat, médecin, chirurgien-dentiste, architecte, assurance-conseil,homme de lettres, sont autorisées.

qui puisse compromettre la solidité, la sécurité et la tranquillité de l’immeuble ni de porter atteinte à sa destination, - les locaux ne pourront être occupés que pour l’habitation bourgeoise, l’exercice

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le règlement de copropriété précisait, en son article 9-3°, que l'immeuble ne pouvait en principe être occupé que pour l'habitation ou l'exercice

Comme l'a dit le tribunal, si l'article 9 de la loi de 1965 fixe la liberté de disposition des copropriétaires sur leurs lots, cette liberté ne s'exerce que dans le respect de la destination de l'immeuble

, réservé à l'usage d'habitation dans son entier, tandis que la clause d'habitation bourgeoise dite « ordinaire permet l'exercice de certaines activités telles les activités libérales, d'enseignement,

La Société des Entrepôts de Thumeries soutient que la société ICI a commis une faute, engageant sa responsabilité, en assurant la promotion de l'immeuble comme pouvant accueillir l'exercice

Cette prime est attribuée au même taux aux personnels qui bénéficient de décharges de service. / Les agents qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre d'un cumul d'emplois ou de l'exercice

des professions libérales y sont autorisées à la condition qu'il n'en résulte aucun trouble de jouissance.

Comme l'a dit le tribunal, si l'article 9 de la loi de 1965 fixe la liberté de disposition des copropriétaires sur leurs lots, cette liberté ne s'exerce que dans le respect de la destination de l'immeuble

règlement de copropriété qui soumettait la location meublée de courte durée à l'autorisation discrétionnaire de l'assemblée générale, alors que, par ailleurs, ce règlement autorisait expressément l'exercice

à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement ce qui implique l'existence d'une communauté d'intérêts professionnels reposant sur l'identité, la

[V] exerce une profession libérale n'implique pas pour autant l'existence d'une clientèle lui appartenant.

Mme [U], il n'y a pas appropriation de parties communes, mais appui d'une partie commune sur d'autres ; - que l'immeuble litigieux, édifié en 1928, ne saurait être qualifié de haut standing, car l'exercice

puisque, d'une part, elle ne permet pas de prendre en compte les revenus qu'il aurait tirés du développement de cette activité d'implantologie et que, d'autre part, les gains manqués, s'agissant de l'exercice