La salariée fait grief à l'arrêt d'ordonner à la société de lui communiquer les seuls bulletins de paie de décembre des salariés hommes ayant exercé les fonctions de directeur de projets sur la période

[J], avocat au barreau de Lille (l'avocat), une interdiction temporaire d'exercer sa profession pour une durée de douze mois dont onze assortis du sursis. 2.

Z... et la société d'assurances alors, selon le moyen, que l'exercice d'une activité de marchand de biens n'est pas une garantie de solvabilité, qu'en se bornant à relever que M.

-Y... à conserver postérieurement au divorce l'usage du nom de son mari, dans, et à l'occasion de l'exercice de sa profession, alors, selon le moyen, que si une épouse médecin, exerçant à titre libéral

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Christian Z... du chef de fraude aux prestations d'assurance-chômage, et a débouté l'ASSEDIC Y... de l'action civile qu'elle avait exercée

David X... à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve pendant deux ans et trois ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer

prononcées qu'à raison d'une impossibilité d'exercice consécutive à la condamnation pénale prononcée contre Mme X...

librement ou par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; que, pour l'application de ces textes, il faut bien

une activité de vente de voitures, cependant qu'il a reconnu tout au long de l'enquête l'avoir effectivement exercée dans des conditions précises qu'il expose dans ses auditions; qu'il a, par ailleurs

(tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2021), rendu en dernier ressort, après avoir conclu à distance, le 4 septembre 2020, avec la société VIEW6 un contrat de prestation de services, Mme [R] a exercé

l'existence de la décision rendue ; que la cour d'appel a privé la société UN POINT TROIS du bénéfice du délai de dix jours pour exercer son recours et a donc méconnu le sens et la portée de l'article

[J] a conclu avec la société [Adresse 2] (la clinique) un contrat d'exercice libéral de l'activité de médecin urgentiste ; que ce contrat contient une clause l'obligeant à assurer, par une

effectif et habituel de la représentation, a accepté de se livrer à d'autres activités, quelle qu'en soit la nature, pourvu qu'il les exerce pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; que son activité

droit de garde, attribué à une personne, seul ou conjointement, par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement, et que ce droit était exercé

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 janvier 1997, qui l'a condamné, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, à une amende

X..., artisan cordonnier, a été reconnu "inapte à l'exercice de son métier" par le médecin conseil de la Caisse d'assurances vieillesse des artisans de Bretagne ; que sur nouvel avis du même médecin, cet

; qu'il en résulte l'obligation, pour l'employeur, de prendre en charge les frais de trajet entre son domicile et son lieu de travail exposés par ce salarié pour l'exercice de son

l'activité des travailleurs ; qu'en excluant l'exercice en toute indépendance de l'activité d'auteur du collaborateur au sein de la revue et en retenant l'existence d'un lien de subordination, tout en