pasle litige sous l'angle de la renonciation de l'employeur à inquiéter un salarié pour des manquements avérés dans l'exécution de son contrat de travail, ce qui était aussi de nature à caractériser une

défectueuse des travaux ; qu'elle n'a donc pas un caractère limité ; qu'en accueillant l'exception de garantie invoquée par la SLAR, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ;

385 et 386 du Code de procédure pénale, que les exceptions de nullité doivent être soulevées in limine litis; qu'en l'espèce, il ressort des notes prises par le greffier lors de l'audience devant le

Code de la route territorial, 1315 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la compagnie QBE de son exception

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 1995) d'avoir rejeté l'exception

de nullité est perpétuelle et peut être opposée en tout état de cause, même par celui qui aurait exécuté l'acte nul, sauf dans le cas où la confirmation de l'acte nul est possible, si l'exécution a été

, entre le 29 juin 1988 et le 20 juillet 1988, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, écarter l'exception de non-garantie opposée par l'assureur ; et alors, de troisième

La société Transalliance fait grief à l'arrêt de la déclarer mal fondée en son exception d'incompétence territoriale, de l'en débouter et de retenir la compétence du tribunal de commerce de Nancy pour

Le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits objet de la prévention, et l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et un an d'inéligibilité avec exécution provisoire, par

10 juillet 1973 "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-trois ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L.32 sauf cas d'une exceptionnelle

une voie de recours extraordinaire et qu'aux termes de l'article 579 du Code de procédure civile, le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs de l'exécution

par sa compagne, Mme A..., selon acte notarié du 19 septembre 1980 et dit que seraient pris en compte notamment les impôts fonciers acquittés par lui et le coût des travaux réglés par Mme Y... à l'exception

dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, destruction du bien d'autrui, arrestation, enlèvement ou séquestration, aggravés, et association de malfaiteurs, a ordonné la prolongation exceptionnelle

préjudicielle a été présentée devant le tribunal après les réquisitions du ministère public ; que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré cette exception irrecevable ; qu'elle l'est également, pour

des droits successoraux en cause et que l'exigence d'un enregistrement préalable en France constituait une condition fiscale d'exécution des testaments étrangers dont le Certificat ne permettait pas de

. ; la voie de recours exceptionnelle dont il a fait usage ne peut connaître à nouveau des faits mais uniquement sanctionner une erreur de droit dont l'existence éventuelle n'a pas été évoquée par Patrick

X... et le déboutera de ses demandes, en l'état de la relaxe ; " alors qu'à moins de circonstances exceptionnelles, la résistance d'un mineur à l'égard de celui qui les réclame ne saurait constituer

des travaux, à l'exclusion de toutes spécifications techniques détaillées, plans d'exécution et notes de calcul.