MOTIFS Sur la litispendance et la connexité : L’exception de litispendance selon l’article 100 du code de procédure civile a trait à une identité des litiges entre deux juridictions compétentes du même

légales, que l'employeur réel était la société des Laboratoires Anphar-Rolland, et, à défaut voir condamner les deux sociétés à lui payer diverses indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter l'exception

que le litige introduit par Mme X... à l'encontre du Crédit lyonnais était identique à un litige pendant entre les mêmes partie devant un autre tribunal d'instance, de telle sorte qu'il y avait litispendance

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les conclusions par lesquelles la société locataire soulevait l'exception

Par ailleurs les conclusions de l'appelant n'élèvent aucune prétention de sursis à statuer ou au titre de l'article 700 du CPC de sorte que la cour est saisie de la seule critique de l'exception de litispendance

Y... a soulevé une exception de litispendance internationale au motif que Mme X... avait saisi la juridiction luxembourgeoise en paiement d'une pension pour l'enfant ; Attendu que M.

que la cassation de l'arrêt n° 06/2614 de la cour d'appel de Montpellier du 28 novembre 2006, entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt n° 06/2693 de la même cour qui a fait droit à l'exception

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en raison du principe d'unicité de l'instance, l'exception de litispendance vaut pour toutes les demandes relatives au contrat de travail liant les mêmes parties

de la Société METELMANN & CO GMHB, - rejeté l'exception de litispendance soulevée par Monsieur [T] [H], - débouté Monsieur [T] [H] de l'ensemble de ses exceptions de nullité et de ses demandes,

référés se réserve la liquidation de l'astreinte, constaté l'existence d'une procédure pendante devant le juge des référés portant sur les demandes reconventionnelles de la société [N] et retenu l'exception

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception de litispendance soulevée par la société LE FAUBOURG : Aux termes de l’article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions

[T], la société Tal corporate et la société Mealev corporate de leurs demandes, fins et conclusions, En conséquence, Rejeter les exceptions de litispendance et de connexité invoquées par la société

de son épouse et en conséquence d'annuler l'ordonnance dont appel ; - à titre subsidiaire de constater que le divorce des époux X... a été prononcé en Algérie et en conséquence d'accueillir son exception

en date du 31 octobre 2023, In limine litis, VOIR RETIRER du dossier toutes les pièces concernant Madame [O], cette dernière refusant que ces documents soient versés aux débats, FAIRE DROIT à l’exception

385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile relativement à l'extinction d'instance, Vu les articles 399 et 700 du même code relativement aux frais de l'instance, Vu l'article 100 relativement à l'exception

ASTREE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ASSUREUR DE LA SOCIETE HERTZ TUNISIE, PROPRIETAIRE DU VEHICULE, PAR EXPLOIT DU 28 AVRIL 1971, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, LADITE COMPAGNIE A SOULEVE UNE EXCEPTION

entre les sommes qu'il resterait devoir à la SMBP et celles dont il serait créancier à son égard ; que le juge de la mise en état ayant rejeté un incident de communication de pièces, a fait droit à l'exception

LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ANONYME CTM POUR LES TRAVAUX PETROLIERS MARITIMES DITE EPTM CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS DU 17 JUILLET 1978 QUI AVAIT REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION