X... et figurant parmi ses associés une mission d'assistance pour l'opération projetée ; qu'à la suite de tensions entre la commune et IPC, M.

des conditions dans lesquelles avait été conclu un bail portant sur un bâtiment communal et les méthodes de gestion des intérêt communaux par le maire ; que les prévenus avaient versé au débat des pièces

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la défense, confirmé le jugement entrepris en ses dispositions relatives à la culpabilité, ordonné l'inscription

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour ; Vu la communication

, mesures qui laissent intacts tous les moyens de communication possible et sont totalement dépourvues de réel caractère coercitif ; que, contrairement à ce qui est soutenu par le juge d'instruction et

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 décembre 2024, au cours de laquelle Madame [D] [N] a maintenu ses demandes, à l’exception de celle de communication de pièces sous astreinte et a sollicité le

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP L.

P... a déposé la déclaration de cessation des paiements de la société Quinta industries, concomitamment avec les autres sociétés du groupe à l'exception de Quinta communications.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication

; que le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle l'astreinte a commencé à courir ; que l'action en liquidation d'astreinte assortissant une obligation de communication

Y... était dès lors recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que les documents relatifs à l'exécution du budget communal dont M.

suivie contre eux des chefs d'abus de confiance et détournement de fonds publics, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

d'origine ; Attendu que pour limiter l'étendue de ce rétablissement, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne la porte permettant l'accès direct de la chambre n° 29 à partir du couloir commun aux deux

[A] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a enjoint l'expert de se faire communiquer le dossier médical complet de Mme [F], avec l'accord de celle-ci ou de ses ayants-droit ; se faire communiquer

Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication

société Ascinter Otis, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (17e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation commun

bis, rue Jean-Jaurès, 92800 Puteaux, défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication