AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b4c
26 novembre 2015
26 novembre 2015
enfants au domicile du père et de les y raccompagner, étant précisé que le jour férié précédant ou suivant directement une fin de semaine profitera au parent chez qui les enfants sont gardes, par exception
Source officiellePage 15 sur 34
4ème chambre 1ère section
6706c991f1d01e3c86f083b9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement
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