X... a fait valoir qu'outre l'obligation légale, la banque était contractuellement tenue à son égard d'une obligation d'information et de conseil plus étendue en vertu du mandat de gestion conclu et qu'elle

n'était pas d'accord avec le contenu de la mission il lui appartenait de le faire valoir lors des constatations réalisées dans l'immeuble en sa présence ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'étendue

époux X... ont conclu le 10 août 1998 avec la société Distribution Casino France (la société) un contrat de cogérance non salariée aux termes duquel ils acceptaient conjointement et solidairement le mandat

, et par Madame Elisabeth RAMON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ********** EXPOSE DU LITIGE : Amélia G...       

que Mme Gabrielle Y... n'est pas concernée par cette procédure de partage et n'a rien à y faire ; qu'elle sera mise hors de cause ; ALORS, D'UNE PART, QUE le mandataire est tenu, quelle que soit l'étendue

de gestion conclu entre elles dont l'existence n'était pas contestée mais dont les termes demeuraient inconnus, qu'un tel mandat de gestion imposait au mandataire d'alerter son mandant sur les conséquences

n'avait été établie, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aux termes du contrat de crédit-bail immobilier, le crédit-bailleur avait donné mandat

En l'espèce, madame Jeanne X... s'est abstenue de communiquer le mandat régularisé entre la propriétaire et elle-même ainsi que les coordonnées de cette propriétaire malgré une injonction à cette fin en

, il pourrait prétendre avoir reçu un mandat pour les actes d'administration ; qu'il était par ailleurs investi d'un mandat ad litem qu'il devait exécuter et il lui fallait une demande expresse ou un mandat

[G] [L] épouse [S] née le 24 Avril 1943 à [Localité 7] [Adresse 15] [Localité 5] Monsieur [T] [L] né le 06 Mars 1945 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6] Madame [O] [L] épouse [H] née

jugement du 8 avril 2014, le tribunal de grande instance de Perpignan a reconnu la faute du notaire, consistant à avoir procédé à l'information de la [X] sur l'aliénation du fonds, sans s'être assuré de l'étendue

du 8 avril 2014, le tribunal de grande instance de Perpignan a reconnu la faute du notaire, consistant à avoir procédé à l'information de la SAFER sur l'aliénation du fonds, sans s'être assuré de l'étendue

le mandat exclusif de vente conclu le 28 juillet 2011 par les mandants avec l'agent immobilier, la cour d'appel a énoncé que l'attestation délivrée à M.

et engage sa responsabilité contractuelle en cas de violation de ces obligations. 26- Ce devoir d'information et de conseil s'apprécie en fonction des circonstances de la cause au regard de l'étendue

celle de l'existence d'un mandat confié à la société d'avocats que cette cour ne pourrait trancher faute d'en avoir la compétence, mais celle de l'étendue de ce mandat qui était de la compétence du bâtonnier

le bénéfice de cette indemnité aux salariés investis de mandats de représentation du personnel et de mandats syndicaux pour toute réunion convoquée par la direction ou pour tout déplacement justifié par

de Madame Suzanne B..., décédée le 19 juin 2002, épouse de Monsieur Marcel X..., respectivement père et mère de Madame Raymonde X... ; (...)

Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure d'imposition.