le jugement entrepris et déclarer la victime responsable pour moitié de son préjudice, se fonde sur un document établi pour le compte du prévenu par son mandataire non témoin de l'accident, lequel a estimé

du Code général des impôts ; qu'au vu des reconstitutions empiriques auxquelles les vérificateurs ont du se livrer en l'absence des documents que l'appelant n'était pas en mesure de représenter, l'estimation

Bernardes durant 1992 ainsi que le montant des impôts qu'il avait à régler ; qu'il estime, en effet, qu'en l'état, Fernando X...

l'annulation des délibérations sociales et à la condamnation de Mmes X... et de la société Leimur à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à relever, pour estimer

ses propres manquements pour obtenir des indemnités en raison de la rupture des relations commerciales qu'elle a elle-même orchestrées" ; qu'en énonçant que les premiers juges avaient à juste titre estimé

. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code » ; que selon ce texte, « cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée

X... avait fait valoir les moyens par lesquels il contestait les estimations de M. A..., expert nommé par M. Z... ; qu'en énonçant que M.

le recours, alors : « 1°/ que le médecin peut pratiquer un test initial d'évaluation de la dépression coté ALQP003, puis un ou plusieurs examens de contrôle au cours de la même année lorsqu'il l'estime

DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ; QUE L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET NE PERMET A L'ORGANISME PROPRIETAIRE DE PROVOQUER UNE NOUVELLE ESTIMATION DU LOGEMENT QUE DANS LE CAS OU L'ORGANISME S'EST TROUVE PENDANT

accordant le prêt ; Attendu que la SCI Bélière fait grief à l'arrêt (Lyon, 24 septembre 1998) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait estimer

X..., que les règles d'option d'achat d'actions de Glaxowellcome international ont été effectivement remises à celui-ci en temps utile, ne pouvait estimer que ces règles lui étaient opposables et que la

à compter du jour du jugement confirmé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt d'avoir, pour rejeter leur demande en réduction de la rente, estimé

qu'après avoir constaté que la société Volvo avait notifié par lettre recommandée du 21 avril 1988 son intention de résilier le contrat à compter du 21 juillet suivant, en raison de fautes dont elle estime

exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens soutenus oralement à l'audience ; qu'en se bornant à indiquer qu'il « conclut au rejet de la contestation adverse qu'il estime

Il s'estime fondé, en cas de réinscription sur la liste nationale, à demander l'annulation de la décision de rejet de sa demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé que Mme Y... avait

qui n'a pas constaté que la consignation effectuée le 25 juillet 1996, à défaut d'avoir été acceptée par les époux X..., avait été validée par un jugement passé en force de chose jugée, ne pouvait estimer

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Dijon, 1er décembre 1986) d'avoir estimé qu'il y avait une contestation sérieuse dans un litige l'opposant à son employeur, la société