2026, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire : SAS EPIL

Résumé) Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Président d’une autorité administrative indépendante (AAI) / Président d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC

. - " Tenant un magasin d'épicerie générale " [ Tableau A, 3e classe ].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EPLS, société à responsabilité limitée dont le siège est ..

vrac, vente au détail ou en gros de tous produits d'épicerie biologiques et non biologiques.

d'enregistrement n° 95 574 703 portant sur le signe complexe "Fred X..." pour désigner en classes 20, 28, 30, 32, 33 et 34 des objets mobiliers, objets d'art, coffrets, plateaux, jeux, alimentation d'épicerie

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon une promesse synallagmatique de vente du 22 août 1986, les consorts Z... ont cédé aux époux B... un fonds de commerce d'épicerie-crèmerie-mercerie

X..., engagé par la société coopérative du Sud-Est, Leclerc Centrale d'achat du Sud, dite Lecasud, en qualité de préparateur au rayon des condiments de l'épicerie de l'entreprise, avait pour tâche de placer

attaqué, que la société Beauté passion académy (la société BPA) a conclu avec la société International esthétique (le franchiseur) un contrat de franchise pour l'exploitation d'un institut sous l'enseigne Epil

Cette décision a été notifiée à l’EPIC [1] par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 30 avril 2025.

Cet accident ayant entraîné des dommages matériels et immatériels, L'EPIC SNCF Mobilités (SNCF Mobilités) a sollicité la réparation de son préjudice auprès de la société Macif, assureur de la responsabilité

[N] à l'encontre de l'EPIC SNCF Réseau, Déboute M.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 octobre 2022) et les productions, l'établissement [5], devenu l'EPIC [5] (l'établissement public), ayant le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2023), rendu en dernier ressort et les productions, le 25 avril 2013, l'EPIC Paris habitat (le bailleur) a donné en location à Mme [M

- débouter l'Epic Pas-de-Calais habitat de son appel incident, - confirmer l'ordonnance de référé du 22 juillet 2021 en ce qu'elle a débouté l'Epic Pas-de-Calais habitat de sa demande de livraison

ou aromate, qu'en l'espèce la plante présentée comme ingrédient unique n'est pas qualifiable d'épice ou aromate intégré à la composition alimentaire ici inexistante, la cour d'appel qui a préalablement

2017), que, selon acte du 21 décembre 2010, la société Elevation Real Estate a donné à bail à la société Igalio des locaux commerciaux pour l'exploitation d'une activité de fromagerie, restauration, épicerie

Delaye, demeurant La ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Poste EPIC, représentée par la Poste de la Drôme