HATVP · Deliberation — 14 avril 2020

 
 
Délibération n° 2020-63 du 14 avril 2020 
(Résumé) 
 
Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Président d’une autorité administrative 
indépendante (AAI) / Président d’un établissement public à caractère industriel et commercial 
(EPIC) – Compatibilité avec réserves (risque déontologique) 
 
Le président d’une autorité administrative indépendante s’est vu proposer la présidence du 
conseil d’administration d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) 
en tant que personnalité qualifiée nommée par décret en conseil des ministres, à titre rémunéré. 
L’établissement constitue avec ses filiales un groupe exerçant une part significative de son 
activité sur un secteur concurrentiel.  
 
La Haute Autorité a considéré que les di spositions de l’article 432- 13 du code pénal, qui 
sanctionnent le délit de prise illégale d’intérêts à l’issue des fonctions publiques, ne faisaient 
pas obstacle à ce que l’intéressé exerce cette activité, dans la mesure où aucun acte de 
surveillance ou de contrôle sur cet EPIC n’avait été accompli dans les trois dernières années. 
 
La Haute Autorité a toutefois formulé plusieurs réserves, compte tenu de l’existence de risques 
déontologiques, liés à la possibilité que l’établissement ou ses filiales fassent l’objet, à l’avenir, 
d’un contrôle par l’autorité administrative indépendante. L’intéressé doit s’abstenir de prendre 
part à toute discussion ou décision concernant les entreprises du secteur régulé par son ancienne 
administration et déléguer ses compétences sur ces sujets à une personne à laquelle il ne peut 
adresser aucune instruction. Il doit s’abstenir d’intervenir auprès de ses anciens services pour 
le compte de l’établissement, ses filiales et partenaires industriels. Enfin, il ne doit pas réaliser 
d’action de représentation d’intérêts pour le groupe, auprès des responsables publics avec 
lesquels il était en contact régulier dans le cadre de ses fonctions publiques.