premier ressort, Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631-7 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public, RENOUVELLE la période d'observation de l'entreprise

REALISES PAR D'AUTRES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION SOUSCRITE PAR CHACUN DES COPROPRIETAIRES QUE LA SOCIETE CECCON AVAIT PRIS ENVERS EUX LA QUALITE, NON SEULEMENT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN DESACCORD SURVENU ENTRE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION Y...

statut en vue de la délivrance d'une carte de séjour " salarié " alors même qu'il bénéficie d'une offre d'emploi et d'une autorisation de travail pour un poste d'administrateur système au sein de l'entreprise

représentée par son président ; la SOCIETE SONIP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction

Répertoire général : 2025 001154 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 03/04/2025 PC: 41024166 BULE CONSTRUCTION (SARL), [Adresse 1]

Vertonne à Vertou (44120), représentée par son président ; la SARL CRM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction

Les bénéfices que les entreprises de construction de logements passibles de l'impôt sur les sociétés retirent des ventes d'immeubles achevés ou assimilées peuvent n'être soumis audit impôt lors de leur

Y... de la défense de ses intérêts dans une procédure en résiliation d'un contrat de construction d'une maison individuelle et en réparation des préjudices subis; que M.

X... exploitant d'une entreprise de construction, vente et location de matériel électroacoustique ; que par avenant au contrat de travail, les parties ont conclu le 6 septembre 1983 un contrat emploi-formation

AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société UNION DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTIONS [Adresse 2] représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au

de fonds provenant de cette infraction, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient qu'André F..., gérant d'une société d'études ayant conclu des contrats d'assistance technique avec l'entreprise

QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1975) Y..., PROPRIETAIRE DE 19 DES 100 PARTS DE 2 000 FRANCS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ à la Société nouvelle l'art de construire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 7°/ à la société Entreprise

(les consorts X...), qui exploitaient en commun une entreprise de constructions et travaux publics, ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à la société à responsabilité limitée d'exploitation

société, et que celle-ci avait ainsi manifestement abusé d'un rapport économique inégal, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et énonciations le caractère fautif du comportement de l'entreprise

de son entreprise de construction n'aurait « pas pu » avoir été réalisé avec ses salariés déclarés, de sorte qu'il « a(urait) nécessairement fait appel à des ouvriers » sans les déclarer à l'URSSAF ni

Lucien YC..., demeurant ..., 4°/ de la société SOFREV, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ de la société Entreprise de construction de la Vallée du Lot, dite ECVL, société anonyme, dont le