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12 205 résultats pour « emprise totale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02879_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier et de la comparaison de l'emprise de l'antenne-relais comprenant son socle et de celle du local technique que l'emprise de l'antenne-relais représente plus de 5 % de l'emprise

Source officielle

Page 15 sur 611

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CC

cr

613725f7cd58014677421ea4

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 24 septembre 1998, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203360_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; () ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00123_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2 (..) ».L’article R 431-2 du code de

Source officielle
CA

Expropriations

627ca8984781dc057dee7cd8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il estime, en revanche, que cette portion est devenue inutile au propriétaire, qu'une réquisition d'emprise totale peut donc être envisagée, et que dans ce cadre, ces 316 m² devraient être évalués au même

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2327421_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; / c) Les travaux ayant pour effet

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03438_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

transformation du hangar agricole autorisé en 2015, qui ne modifie selon lui la destination que de la moitié de la surface de ce bâtiment agricole et qui prévoit une extension limitée à 87 m², soit 8 % de l'emprise

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffb13cdc6046d478a6db5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

carrés ; b)''''''''''' Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2302548_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

vingt mètres carrés ; / b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001118_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

vingt mètres carrés ; / b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205416_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par une décision du 21 mars 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300076

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

la rétrocession des biens objets de l'expertise ; que l'expert a émis l'avis que nonobstant l'usage agricole qui leur était réservé (pris en compte dans l'étude d'impact de la ZAC) l'ensemble des emprises

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103357_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

dossier de permis de construire est incomplet en ce que le plan de masse n'indique pas la présence d'un arbre implanté sur le terrain d'assiette, et qu'il est erroné en ce qu'il mentionne à tort que l'emprise

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622896

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

916 200 F et 5 144 200 F les indemnités d'expropriation dues à la "Société civile du ...", pour l'acquisition de l'ensemble immobilier déjà mentionné, selon que l'expropriation donnerait lieu à une emprise

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104713_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

lieux le 30 juin 2021 et a constaté que certains des dépôts avaient été compactés et que des apports nouveaux avaient été réalisés depuis les derniers relevés de terrain du 18 mars 2021, estimant l'emprise

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104330_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En l'absence de linéaire de gabarit pour les constructions ou installations d'une surface de plancher supérieure ou égale à 500² à destination d'habitation, y compris des constructions existantes, l'emprise

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300736_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies aériennes qui y sont versées, que la parcelle d'emprise du projet, située à près d'un kilomètre au nord-est du centre bourg de Le Crotoy

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201194_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

à occuper le domaine public maritime pour l'implantation, au lieudit Terre Sacrée, situé sur le territoire de la commune d'Ajaccio, de soixante-douze matelas et trente-six parasols sur une surface totale

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301359_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier, que le pylône projeté et la zone d'équipement technique à sa base, d'une emprise totale au sol de 32 m², doivent prendre place sur la parcelle cadastrée section BI n°07

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201839_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

opération peut être interdite si ses accès provoquent une gêne ou des risques inacceptables pour la sécurité publique. 2) Voirie : Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit avoir une emprise

Source officielle