AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02879_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier et de la comparaison de l'emprise de l'antenne-relais comprenant son socle et de celle du local technique que l'emprise de l'antenne-relais représente plus de 5 % de l'emprise
Source officiellePage 15 sur 611
cr
613725f7cd58014677421ea4
1 mars 2000
1 mars 2000
Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 24 septembre 1998, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement
Source officielle