française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : / a) Etre en fonction ou bénéficier d'un congé ; / b) Avoir accompli des services continus d'une durée minimale d'un an dans un emploi

relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des emplois

Et aux termes de l’article 3-4 de cette loi : « II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services

, à l'exclusion des personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre de l'administration. 8.

permanents que pour assurer le remplacement momentané des titulaires se trouvant dans des conditions déterminées et que d'autre part des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels

L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION" ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE "DAME Y..., QUI N'EST AGEE QUE DE 47 ANS, A LES APTITUDES INTELLECTUELLES ET PHYSIQUES POUR EXPLOITER LA FERME DE 100 HECTARES, AVEC EMPLOI

permanent de directeur au tableau des emplois ; - l'Agence régionale de la biodiversité a illégalement créé un emploi permanent de directeur général par intérim ; - le contrat litigieux est entaché

. / Il est interdit à l'agent public : (…) / 5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet ».

Enfin, aux termes de l'article 3-4 : " () II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics

Il résulte des dispositions exposées au point 7 que le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire

assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : Les emplois

En outre, il ressort d'une délibération du 17 juillet 2020 que le conseil municipal de Marseille a créé plusieurs dizaines d'emplois permanents au sein de l'Opéra municipal, dont un emploi de sous-chef

une nouvelle délibération en date du 27 mai 2024 prise après consultation du CST réuni les 11 et 18 avril 2024, le conseil municipal de la commune de Tours a, d'une part, approuvé la suppression d'un emploi

La convention collective de la conchyliculture se borne à permettre dans son article 24 le recours à des contrats de travail intermittent pour "des emplois permanents soumis soit à des variations saisonnières

permanent à temps non complet : " Le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet est affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités

permanent à temps non complet : " Le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet est affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités

juillet 1977 a habilité les établissements publics régionaux à accorder une prime dite "prime régionale à la création d'entreprises industrielles" aux entreprises s'engageant "à créer au moins six emplois

les règles fixées par le décret du 18 novembre 1994 ; qu'il conteste le refus du Premier ministre de modifier ce décret ; Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983, les emplois