AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b7cd580146774008ae
22 mai 1996
22 mai 1996
suffisant et s'il procède à une information supplémentaire ou complémentaire du personnel intéressé; qu'à défaut d'information du salarié, la révocation ne lui est pas opposable; qu'en l'espèce, lors de l'embauche
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soc
613722ffcd5801467740433f
15 octobre 1997
15 octobre 1997
une condition qui n'y figurait pas, déduire que l'accord de production comportait comme condition l'engagement de l'artiste pour interpréter le rôle principal; alors, d'autre part, que la promesse d'embauche
Source officielle