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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b7cd580146774008ae

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

suffisant et s'il procède à une information supplémentaire ou complémentaire du personnel intéressé; qu'à défaut d'information du salarié, la révocation ne lui est pas opposable; qu'en l'espèce, lors de l'embauche

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CC

soc

613722ffcd5801467740433f

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

une condition qui n'y figurait pas, déduire que l'accord de production comportait comme condition l'engagement de l'artiste pour interpréter le rôle principal; alors, d'autre part, que la promesse d'embauche

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00123

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

pour perte de droits à la retraite, et tendant à faire juger que sa prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'à défaut d'écrit établi lors de l'embauche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00900

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

suspension du contrat de travail doivent être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la salariée, embauchée

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CC

cr

PARIS, en date du 13 juin 1996, qui, dans la procédure suiviec/Marie-José Y

613725a8cd5801467741f8ef

Cassation

25 septembre 1997

25 septembre 1997

rappels" versés à celui-ci en avril 1993 ; "aux motifs, d'autre part, que Gérald X... avait été présenté à l' ensemble du personnel en janvier 1994 en qualité d'adjoint de direction et régulièrement embauché

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soc

61372514cd5801467741ad02

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

et L. 324-10 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait par un employeur de s'être soustrait à l'obligation d'établir une déclaration nominative d'embauche

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soc

61372387cd5801467740af80

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

datée du 26 août 1994, a été engagée par cette société à compter du 14 septembre 1994, aux conditions de travail et de rémunérations prévues par cette proposition d'embauche ; que, dès lors, en fixant

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soc

6137226fcd580146773fcf5d

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

X... et de son avenant que le stage suivi par l'intéressé du 6 au 16 novembre 1989 constituait une formation préalable à l'embauche, distincte de la période d'essai, et qu'en énonçant au contraire que

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CC

cr

PARIS, du 15 mai 1998, qui, dans la procédure suiviec/Pierre Z

613725a0cd5801467741f50d

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

d'aucune faveur ; que s'agissant du litige Hélice SA C/ Transiciel, que les responsables de cette dernière entreprise et spécifiquement Pierre Z..., se sont expliqués clairement sur les conditions d'embauche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02218

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[J], prononcée le 14 avril 2008 et devenue effective le 31 octobre 2008, avait nécessairement fait l'objet d'une contrepartie d'emploi ; qu'en jugeant que la comparaison des embauches et des mises à la

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soc

61372132cd580146773f1caf

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

X..., embauché le 1er janvier 1983 par le journal "La Haute Marne Libérée" en qualité de porteur de journaux et licencié le 10 mars 1986, fait grief à l'arrêt attaqué, (Dijon, 6 octobre 1987), de l'avoir

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soc

61372372cd58014677409e2f

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

cour d'appel a fait une confusion entre la société Pfleiderer industrie SA dans laquelle il aurait été le seul salarié et la société Panno international SA dans laquelle les autres salariés étaient embauchés

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soc

61372224cd580146773fa95b

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

Dutron font grief au jugement attaqué de les avoir condamnés à payer à Mme X..., embauchée, en 1974, en qualité de piqueuse, le salaire de deux journées non travaillées du fait de leur fermeture les 19

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01710

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Pascal E... ont été embauchés antérieurement à l'acte de cession du fonds de commerce signé par M. X... sous la qualité de gérant ; qu'ainsi M. B... a été embauché le 16 août 2012 ; que M.

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civ3

613723d2cd5801467740e924

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

industriel, pour une durée de quinze ans ; que le 19 janvier 1996 elle a demandé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société BNM, faute pour celle-ci d'avoir respecté les obligations d'embauche

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soc

6137215bcd580146773f3155

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

X..., embauché le 1er août 1988 comme ouvrier par la société Boulangerie Iribarne, a été licencié le 2 juin 1989 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 9

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soc

6137215ecd580146773f3303

Cassation

12 juillet 1990

12 juillet 1990

Y..., embauché le 2 novembre 1973 par la Caisse d'allocation de retraite du groupe Vallourec (CARVAL), a été licencié le 24 mai 1982 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1987), d'avoir

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CC

soc

6137215fcd580146773f3358

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

X..., embauché le 23 avril 1984 par la société Thouraud et licencié le 7 octobre 1987, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 4 janvier 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement

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soc

61372149cd580146773f289e

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

légal de la société Challenge Nord, à payer à Mlle X... la somme de 1 200 francs représentant six jours de travail, alors qu'il n'a jamais été l'employeur de l'intéressée et que celle-ci avait été embauchée

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soc

61372179cd580146773f40e1

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

Z... et Mme Y..., respectivement gendre et épouse du directeur ne pouvaient figurer sur les listes électorales, ayant l'un et l'autre la possibilité d'embaucher et de licencier le personnel, alors que

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