UNE ACTIVITE COMMERCIALE, A DECIDE, A BON DROIT, QUE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La réunion concernant les élèves du collège a eu lieu le 9 octobre et a donné lieu à de nombreux échanges et à la mise en place d'une plateforme de ressources et de discussion thématique en ligne.

l'aile A sur la gauche, celui de gauche, le plus proche du bâtiment A et donc pas celui au travers duquel l'enfant a chuté ; qu'en conséquence l'argumentation de la partie civile selon laquelle la non

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 novembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 574 F-D Pourvoi n° U 17-17.956 R É P U B L I Q U E F R A N

[Y] a été engagé en qualité de responsable des ventes par la société Vital images France, le 1er mars 2008. 2. Le salarié a été licencié le 26 mai 2016. 3.

ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, UN "FONDS DE COMMERCE NE SURVIT PAS A LA DISPARITION DE LA CLIENTELE QUI EN CONSTITUE L'ELEMENT ESSENTIEL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE QUE

parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que la demande d'inscription de faux des ordonnances du 6 décembre 2007 a été rejetée par ordonnances du 22 juin 2016 ; que cependant

CHAUVIN, président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° R 20-18.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE F- FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF, A REJETE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME INJURIEUX LE DEPART AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

D'AVOIR, POUR REJETER LA RECLAMATION DE X..., CONSEDERE QUE CELUI-CI DEVAIT JUSTIFIER D'UNE RESIDENCE A SAINT TROPEZ AYANT DURE SIX MOIS AU 29 JANVIER 1973, DATE DE LA CLOTURE DES LISTES ELECTORALES FIXEE

DE LA MOSELLE (CGT) AVAIT SEULE DEPOSE DES LISTES DE CANDIDATS MAIS QUE, LE NOMBRE DES VOTANTS AYANT ETE INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, AUCUN CANDIDAT NE FUT PROCLAME ELU ; ATTENDU QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association hospitalière Sainte-Marie (AHSM), dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... a volontairement disposé un appareil audio type mini-chaîne CD sur le mur séparant sa propriété de celle appartenant à M.

observé qu'elle détenait à son domicile des sommes en espèces d'un montant élevé, ce qu'un transport sur les lieux a permis d'établir ; "(...) que l'ordonnance de renvoi estime étonnant que Mooney précise