par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 8 mai 1974, au motif que l'avis préalable du comité consultatif des universités émanait d'un organisme irrégulièrement constitué, devait, par l'effet

QUE LA PROMULGATION EST L'ACTE PAR LEQUEL LE CHEF DE L'ETAT ATTESTE L'EXISTENCE DE LA LOI ET DONNE L'ORDRE AUX AUTORITES PUBLIQUES D'OBSERVER ET DE FAIRE OBSERVER CETTE LOI ; QUE CET ACTE N'A D'AUTRE DATE

naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE que c’est par l’effet

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2000), que la société Sud Loire

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1988, qui, dans une poursuite à son encontre du chef de divagation de bestiaux sur le terrain d'autrui

remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 27 avril 2023 ; DÉBOUTE [O] [H] de sa demande de faire usage du nom de Monsieur [D] [E] après le prononcé du divorce ; RAPPELLE que c'est par l'effet

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

n° 73-1229 du 31 décembre 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'admission d'une créance résulte d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée ; que, dès lors

. | 07-01-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Loi du 16 juillet 1974 - Officier amnistié puis réintégré - Décision l'admettant à faire valoir ses droits à pension

ne font obstacle à ce qu'une loi nouvelle s'applique à des faits incriminés par une loi ancienne sous l'empire de laquelle ils ont été commis dès lors que les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie

ET, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MELLE MARIE CATHERINE N., ENFANT NATUREL RECONNU PAR PIERRE, SECOND FILS DU DEFUNT, QUI ETAIT DECEDE LE 15 JUIN 1966 ; QUE, PAR ACTE DU 19 OCTOBRE 1967,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI N° 74-1118 DU 27 DECEMBRE 1974, L. 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 485 ET 593

D'ASSURANCES PAR UNE PERSONNE NON AGREE ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU, LE 13 MARS 1978, UNE ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE, AU MOTIF QUE LES FAITS POURSUIVIS ETAIENT AMNISTIES PAR L'EFFET

N'EST INTRODUITE QU'APRES L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE ; QU'ELLE EST ALORS OBLIGATOIREMENT PORTEE DEVANT LE JUGE CIVIL ET QUE LES FAITS SOUMIS A SON APPRECIATION DOIVENT, PAR L'EFFET

juridiction qui a rendu la décision ; Qu'en effet si la loi du 1er juillet 1972 concernant la lutte contre le racisme a supprimé dans l'article 33 de la loi sur la liberté de la presse la référence à l'article

de chacun des époux ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Rappelle que c’est par l’effet

prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors que, selon le pourvoi, l'accident du travail était survenu antérieurement à la date de prise d'effet