du présent contrat, à ne pas réenregistrer pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers les titres qu'il aura enregistrés pour le compte de la société et ce dans un délai de cinq ans prenant effet

, atteint tous les actes ultérieurs de la procédure de saisie qu'il engage et met fin à la procédure de saisie ; qu'en jugeant que le commandement de payer du 13 décembre 2016, non suivi d'effet, avait

X... en vertu d'un commandement publié le 16 avril 1996, a demandé à être subrogé dans ses propres poursuites et sollicité la prorogation pour 3 ans des effets du commandement ; Sur le moyen unique,

de 1 646 853,98 francs qu'elle avait accepté ; que la société EML a saisi le juge des référés pour faire interdire le paiement de cet effet et a obtenu que le montant de cet effet soit judiciairement

société Stand 110 ; que le bail stipulait que le loyer serait égal à un pourcentage du chiffre d'affaires de la locataire avec un minimum garanti correspondant à la valeur locative lors de la prise d'effet

frais et accessoires ; que Mme X... a également donné son aval à un billet à ordre de 400 000 francs souscrit par la société Europe diffusion au profit de la banque, laquelle a inscrit le montant de l'effet

cession du prix de la vente en sa faveur; que la cour d'appel a rejeté les demandes de la Banque Worms ; Attendu que la Banque Worms fait grief à l'arrêt de dire que la saisie-arrêt a paralysé les effets

banque) a fait une déclaration de créance visant en particulier une créance de 50 270 francs relative à un encours d'escompte ; que le 25 mars 1994, la banque a fait une seconde déclaration visant un effet

Mme [X] fait grief à l'arrêt de dire que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et qu'elle n'est pas saisie, alors « que si l'effet dévolutif n'opère pas lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation

qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets. 10.

quand l'objet de la demande de l'UNICID portait sur les campagnes de 2004 à 2008 en principe couvertes par la prescription, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil ; 2°/ que l'effet

quand l'objet de la demande de l'UNICID portait sur les campagnes de 2004 à 2008 en principe couvertes par la prescription, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil ; 2°/ que l'effet

qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets. 11.

qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets. 10.

Y... tant du rejet de l'effet litigieux que des opérations que la banque envisageait d'effectuer en vue d'une seconde présentation de l'effet, ce qui était expressément contesté par M. de X..., la cour

d'une telle mesure n'était pas raportée en l'espèce ; "et alors que la réglementation nationale imposant le repos hebdomadaire le dimanche n'est compatible avec le traité de Rome qu'autant que les effets

X... le montant des effets revenus impayés ; Attendu que M.

La société fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son recours et par voie de conséquence, l'absence de saisine de la cour à l'égard du recours principal, alors « qu'en matière