chaussée, ce qui retirait tout caractère volontaire à sa faute (manque de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985) ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, retient que l'éclairage

public, etc.) », ainsi que « l'entretien du bassin, de ses abords immédiats le long des digues, des digues elles-mêmes, du réseau d'éclairage public et de la voie piétonne sur celle-ci, ainsi que des

Par un jugement du 12 novembre 2019, le tribunal a retenu d'une part un manquement du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police en l'absence d'éclairage public adapté et de signalisation du danger

de prestations intellectuelles d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation d'un marché public global de performance pour l'éclairage public et les installations connexes de signalisation lumineuse

qui concerne la visibilité du cheminement, justifiant qu'il soit enjoint au maire de s'y conformer ; - l'absence de clôture pour délimiter la voie, dépourvue de trottoirs et d'éclairage public, de

En second lieu, d'une part, la circonstance que ce chemin ne comporte pas de cheminement piéton sécurisé ni d'éclairage public ne saurait constituer un motif de refus du permis d'aménager ni au regard

) les comptes rendus des débats des conseils municipaux ayant préparé le PLU en date des 25 juin 2008, 26 mai 2010 et 6 octobre 2010 ; 11) le dossier d'études et le registre mis à la disposition du public

public pourraient assurer l'éclairage public ; - elle a produit aux débats son contrat d'assurance pour faire intervenir son assureur et un expert afin de faire valoir que la situation n'est pas couverte

, les travaux de remise en état , de modernisation ou de création d’installations d’éclairage public, d’éclairage architectural et de signalisation lumineuse tricolore ainsi que les prestations liées aux

B... est intervenu avant minuit, heure à laquelle le service d’éclairage public prend fin ; il est donc incontestable qu’au moment de l’accident, le service d’éclairage public était en marche ; - cette

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 juin 1983 du conseil municipal de Labarthe-Rivière refusant le classement dans le domaine public

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Cabal et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public.

sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision de rejet de sa candidature se rapportant à la procédure de consultation relative au marché public

X... alors qu'il circulait sur la voie publique délimitaient un chantier de réparation d'une conduite de gaz placée sous ladite voie, exploité par l'entreprise Renon pour le compte de Gaz de France ; que

CE CONTRAT ETAIT ACCOMPAGNE D'UNE LETTRE PORTANT LA DATE DU 19 JUIN 1957 PAR LAQUELLE LA SOCIETE DECLARAIT QU'ELLE TRAITERAIT DIRECTEMENT AVEC SES ANCIENS CLIENTS, LA VILLE DE PARIS ET LE SERVICE " ECLAIRAGE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE DEPOURVUE D'ECLAIRAGE PUBLIC, L'AUTOMOBILE DE LAMY HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

trottoir de plus de 4 mètres de large sur une quarantaine de mètres de long a été implanté sur l’assiette de la parcelle AX n° 490, des panneaux publicitaires , un arrêt de bus, des lampadaires d’éclairage