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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304752_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

De tels arguments sont inopérants car étrangers au droit de l'urbanisme, les autorisations individuelles étant délivrées sous réserve des droits des tiers, mais relèvent d'une contestation devant le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202770_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

que l'acte de vente la parcelle AI 72 lotie ne porte mention d'aucune servitude de passage ; - l'unique moyen soulevé, qui porte sur la prétendue suppression d'une servitude de passage, relève du droit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201621_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D’une part, le permis, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d’assurer la conformité des travaux qu’il autorise avec la réglementation d’urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404895_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302297_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

délégation régulièrement accordée à son signataire ; - le portail en litige ferme l’accès à sa propriété de sorte que le principe selon lequel le permis de construire est délivré sous réserve des droits

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2412202_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article A. 424-8 du même code : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302978_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par ailleurs, selon l'article A. 424-8 du même code : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00939

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

du compte malgré la lettre de dénonciation et la négociation de conventions d'amortissement du solde débiteur, ne relevait nullement de la fraude, que ce soit une fraude à la loi ou une fraude aux droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01352

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

est tenu en qualité de garant est subrogé dans les droits du tiers ; qu'en se bornant à énoncer par voie de simple affirmation que la société Franfinance n'avait pas payé la banque au nom et pour le compte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200516_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers. Il suit de là que le moyen tiré de ce que M.

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a8d1

Cassation

16 mars 1965

16 mars 1965

ES-QUALITE DOIT LUI REMBOURSER LES SOMMES QUI LUI SONT DUES " POUR LESQUELLES ELLE EXERCE VALABLEMENT SON DROIT DE RETENTION SUR LES DOCUMENTS PAR ELLE DETENUS " ET QU'ELLE NE SERA CONTRAINTE DE REMETTRE

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216d6

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

qu'il soit statué "sur la remise des objets saisis et ordonné, en conséquence, la transmission de ceux-ci au gouvernement requérant en tenant compte des règles formulées par les traités ainsi que les droits

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164557

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Cet accès est de droit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508602_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, sont accordées sous réserve du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414250_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Toutefois, le permis de construire étant délivré sous réserve du droit des tiers, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code civil en raison d'une atteinte aux droits des voisins protégés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309987_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200407_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits des tiers puisqu'il a sollicité les seuls enregistrements le concernant ; - les

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-192146

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

à préciser les garanties procédurales entourant les conditions dans lesquelles les correspondances électroniques des fonctionnaires peuvent être contrôlées, notamment au regard de la protection des droits

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e31

Cassation

3 juillet 1985

3 juillet 1985

APRES AVOIR ENONCE QUE CE CONTRAT, QUI LIMITE RECIPROQUEMENT LA LIBERTE COMMERCIALE DES PARTIES, N'IMPOSE AU DISTRIBUTEUR AUCUNE CONTRAINTE QUANT AU PRIX DE VENTE ET N'A PAS ETE CONCLU EN FRAUDE DU DROIT

Source officielle
CC

civ3

607940ef9ba5988459c3faa6

Cassation

17 mars 1971

17 mars 1971

SUR LES IRREGULARITES DU PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE ET SUR LES RISQUES QUE POUVAIT LAISSER SUBSISTER, EN CE QUI TOUCHE LE DROIT DES TIERS, PARTICULIEREMENT DES VOISINS, UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE COMPORTANT

Source officielle

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