Cour de Cassation · civ3 — 17 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 36 ET 38 DU DECRET N° 58-1463 X... 31 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 35 DU DECRET SUSVISE PREVOIT L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE (PADOG), PLAN QUI A ETE APPROUVE PAR DECRET DU 6 AOUT 1960, L'ARTICLE 36 X... MEME TEXTE DEFINIT LES PRINCIPES GENERAUX QUI DEVRONT GUIDER L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS ET SERVIR DE BASE A L'ELABORATION DES PLANS DIRECTEURS D'URBANISME INTERCOMMUNAUX ;



 QUE L'ARTICLE 38 DE CE DECRET PRECISE QUE, JUSQU'A L'APPROBATION DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME ET D'UN PLAN D'URBANISME DE DETAIL CONCERNANT LE TERRITOIRE INTERESSE, LES DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVEES PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941 RESTENT APPLICABLES ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ARCHITECTE MARTIN X...
Y... A REMBOURSER A SA CLIENTE, LA SOCIETE IMMOBILIERE LES CHESNEAUX, MAITRE DE Z..., LA MOITIE DES SOMMES VERSEES A SON VOISIN EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CELUI-CI AVAIT SUBI X... FAIT DE L'EDIFICATION D'UN BATIMENT, BIEN QU'ELEVE CONFORMEMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE, MAIS SANS QU'EUSSENT ETE RESPECTEES LES REGLES DU PADOG, EN CE QUI CONCERNE SA HAUTEUR ET SON IMPLANTATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARCHITECTE A COMMIS UNE FAUTE EN OMETTANT D'ATTIRER L'ATTENTION DU MAITRE DE Z... SUR LES IRREGULARITES DU PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE ET SUR LES RISQUES QUE POUVAIT LAISSER SUBSISTER, EN CE QUI TOUCHE LE DROIT DES TIERS, PARTICULIEREMENT DES VOISINS, UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE COMPORTANT PAS DE DEROGATION EXPRESSE AUX REGLES DU PADOG ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI UN PLAN DIRECTEUR ET UN PLAN DE DETAIL CONCERNANT LA COMMUNE DE MONTMORENCY AVAIENT ETE APPROUVES, OU SI LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE AVAIT ETE EDIFIEE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVEES PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS