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5ème Chambre

DTA_2206803_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Ce motif justifie également l'intégration de la zone à un périmètre d'attente de projet d'aménagement global (P.A.P.A.G.), constituant une servitude au sens du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme

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