La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son inaptitude est d'origine non professionnelle, de dire que son licenciement pour inaptitude n'est pas entaché de nullité et de la débouter de ses demandes

coupables d'homicide involontaire ; " aux motifs que l'accident dont fut victime Carole Z...le 8 août 1996 est survenu en raison de l'épandage de blé en grande quantité sur la chaussée, qui trouve son origine

mandat de vente, la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; 2°/ que le mandat de vente assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale doit être établi en double

condamnation de l'assureur à lui payer après imputation de la créance de la caisse et déduction des provisions de 17 000 euros déjà versées la somme de 101 523,86 euros et de limiter l'assiette du doublement

aux parties et à leurs conseils qui dans les 5 semaines de sa réception lui feront connaitre leurs éventuelles observations auxquelles l’expert devra répondre dans son rapport définitif ;Dire que l’original

avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 3 / que commet une faute le conducteur de véhicule dont le taux d'alcoolémie est supérieur au double

Le 24 avril 2018, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Doubs a notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

E..., D..., A... et Mme B... indique qu’ils sont tous domiciliés au lieu-dit de La Double-Ecluse.

; "aux motifs que, saisi d'une requête aux fins de restitution présentée en vertu de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, le procureur général l'a rejeté le 24 novembre 1992 en raison de l'origine

dès lors qu'il y a été régulièrement transmis en application de l'article 11 du traité ; qu'il y a donc lieu de constater que cet acte a interrompu la prescription triennale ; que, sur l'absence de double

les parties civiles n'ont permis d'établir l'existence ni d'un complot, ni d'autres auteurs ou complices (l'auteur principal ayant été abattu par le service d'ordre dans les instants qui ont suivi le double

jugement en date du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 juillet 1992 par lequel le préfet du Doubs

B... a déclaré qu'il venait de doubler la golf de couleur claire, qu'il avait constaté dans son rétroviseur que ce véhicule avait ralenti et qu'il s'était dirigé vers la voie de gauche sans pouvoir éviter

professionnelle et avait demandé le paiement d'une indemnité de licenciement doublée, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse

dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 25 juillet 2001 ; 2°/ que la protection d'un modèle au titre du droit d'auteur est soumise à la seule condition que le modèle soit original

que, d'autre part, une mutation décidée par l'employeur en raison de faits du salarié considérés comme fautifs constitue une sanction disciplinaire et qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double

cette opération ne faisait pas courir un risque inutile à la société Felten et Guilleaume, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; " et aux motifs que, en outre, s'agissant des doubles