Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Direct Distribution a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la contribution au service

FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72-I DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1969 : "DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, AUCUNE CONTRIBUTION

, Chail Distribution et Junot Distribution.

La contribution est versée au maître d'ouvrage des travaux () ".

& Co, la société Klöckner distribution industrielle et la société KDI, d'une part, et M.

La contribution est exigible lors de cette livraison.

La société en nom collectif (SNC) Distribution Leader Price a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution

Les sommes dues par le Client en application du présent chapitre sont majorées des impôts, taxes et contributions légales en vigueur au moment de la facturation.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que le service n'apportait pas la preuve de l'appréhension des distributions par M.

d'électricité établi le 10 octobre 2011 par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue depuis la société Enedis.

Selon l'article L. 342-11 de ce code : " La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée () par les redevables mentionnés aux 1°,

Ils soutiennent que : - la distribution de dividendes de la société Biotech Avenir, qui exerce une activité de holding, dont M.

janvier 1996, L. 122-9, L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, sont inclus dans l'assiette de la contribution

Les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mis en recouvrement au cours de l'année 2017.

d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est

exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2016.

Sur les conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales maintenues à la charge de M. et Mme A : 3.

France (ERDF) pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité qui lui sont concédés ; 2°) de mettre à la charge de la Commission de