TA30 · 1ère Chambre — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 9 juin 2022 sous le n° 2201787, M. A B, représenté par Me Garreau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le maire de Mondragon a refusé de prendre en charge le coût des travaux afférents au raccordement de sa parcelle au réseau d'électricité, relatifs au permis de construire n° PC08407816N0020 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mondragon de régler à la société ENEDIS les frais afférents au raccordement de sa parcelle au réseau d'électricité pour un montant total de 21 307,12 euros à ajuster en fonction de l'évolution des prix, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mondragon la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le permis de construire autorisant la construction est devenu définitif et que le raccordement de ce bâtiment au réseau d'électricité nécessite des travaux d'extension ayant le caractère d'équipement public, de sorte que le maire était tenu de prendre en charge le coût desdits travaux et qu'en refusant d'y procéder, il a entaché sa décision d'erreur de droit dans l'application des articles L. 332-15 et L. 332-6 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, la commune de Mondragon conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne démontre pas disposer d'un intérêt pour agir ;  
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 31 août 2022 sous le n° 2202657, M. A B, représenté par Me Garreau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le maire de Mondragon a refusé de prendre en charge le coût des travaux afférents au raccordement de sa parcelle au réseau d'électricité, relatifs aux permis de construire n° PC 08407818N0010 et n° PC 08407818N0012 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mondragon de régler à la société ENEDIS les frais afférents au raccordement de sa parcelle au réseau d'électricité pour un montant total de 21 307,12 euros à ajuster en fonction de l'évolution des prix, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous une astreinte de 500 euros par jour de retard;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mondragon la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les permis de construire tacites autorisant les constructions sont devenus définitifs et que le raccordement de ces bâtiments au réseau d'électricité nécessite des travaux d'extension ayant le caractère d'équipement public, de sorte que le maire était tenu de prendre en charge le coût desdits travaux et qu'en refusant d'y procéder, il a entaché sa décision d'erreur de droit dans l'application des articles L. 332-15 et L. 332-6 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, la commune de Mondragon conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'énergie ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boyer, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Breysse, représentant la commune de Mondragon. 
 1. Par un arrêté du 19 décembre 2019, le maire de Mondragon a délivré à M. B un permis de construire n° PC 08407816N0020 une maison d'habitation sur un terrain, parcelle cadastrée section B n° 1823, situé 119 impasse du Canal de Pierrelatte sur le territoire de la commune. Par ailleurs, le maire de Mondragon a certifié que M. B était titulaire de deux permis de construire tacites nos PC 08407818N0010 et PC 08407818N0012 obtenus le 20 septembre 2020 en vue de la construction, pour chacune des deux autorisations, d'une maison d'habitation sur le même terrain déjà bâti. Par une décision du 26 avril 2022, le maire de Mondragon a refusé de prendre en charge le coût des travaux afférents au raccordement de la parcelle au réseau d'électricité relatifs au permis de construire n° PC 08407816N0020. Par une décision du 4 juillet 2022, le maire de Mondragon a refusé de prendre en charge le coût des travaux afférents au raccordement de la parcelle au réseau d'électricité relatifs aux permis de construire n° PC 08407818N0010 et n° PC 08407818N0012. M. B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 26 avril 2022 dans l'instance n° 2201787 et de la décision du 4 juillet 2022 dans l'instance n° 2201787. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées sont formées par le même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur le cadre du litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 342-1 du code de l'énergie : " Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants. () Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution. Un décret précise la consistance des ouvrages de branchement et d'extension. ". Aux termes de l'article L. 342-6 du même code : " La part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet de la contribution due () par les redevables définis à l'article L. 342-11. La contribution est versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte ". Selon l'article L. 342-11 de ce code : " La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée () par les redevables mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° suivants : 1° Lorsque l'extension est rendue nécessaire par une opération ayant fait l'objet d'un permis de construire () située en dehors d'une zone d'aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis (). / La part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération reste due par la commune (). Toutefois, les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans cette part. Ces coûts sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2 () ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la commune compétente pour la perception de la contribution relative aux coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics est redevable de la part correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération lorsque celle-ci est rendue nécessaire par une opération ayant fait l'objet d'un permis de construire, à l'exception de l'hypothèse où l'extension est rendue nécessaire par une opération donnant lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels mentionnée à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. Ces dispositions ne sauraient en revanche contraindre une collectivité publique à financer des travaux d'extension de son réseau d'électricité pour répondre aux besoins d'un projet différent de celui qui a été autorisé par un permis de construire. 
 5. Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / () 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 () ". Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire () exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité()./ Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. () L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures ". Enfin, en application de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé () ".  
 6. Il résulte des dispositions citées au point précédent que relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article L. 332-15 susvisé, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n'excède pas cent mètres. En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics, notamment les ouvrages d'extension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 S'agissant de la décision du 26 avril 2022 : 
 7. Par un arrêté du 18 décembre 2019, le maire de Mondragon a délivré à M. B un permis de construire n° PC 08407816N0020 en vue de la réalisation d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section B n° 1823 sur le territoire de la commune. Saisi par le service instructeur pour avis sur la demande de permis de construire de M. B, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité a examiné, le 16 juin 2016, la possibilité de raccorder les constructions en projet " sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé ". Il a, dans le cadre de cette hypothèse, indiqué qu'aucune contribution financière ne serait due par la commune. Ce permis de construire comportait, en outre, une prescription ainsi rédigée : " la puissance de raccordement électrique sera de 12 kVA ". Par ailleurs, M. B a sollicité, le 29 juin 2021, le raccordement de ses constructions au réseau public de distribution d'électricité pour une puissance différente de 36 kVA. Par un courrier du 28 janvier 2022, la société Enedis a indiqué à M. B le montant de la contribution restant à sa charge au titre du raccordement ainsi sollicité. Comme le soutient M. B, il s'avère que le raccordement de cette opération implique la réalisation d'un ouvrage d'extension comprenant la création d'une nouvelle canalisation BT sur une longueur de 144 m, c'est-à-dire un équipement public au sens des dispositions précitées. Toutefois, la commune de Mondragon ne peut être tenue de prendre en charge les frais afférents à des besoins autres que ceux autorisés par le permis de construire délivré le 18 décembre 2019, qui est devenu définitif, alors qu'une prescription spéciale prévoyait explicitement une puissance de raccordement électrique limitée à 12 kVA. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de prendre en charge le coût des travaux d'extension du réseau de distribution d'électricité nécessaires au raccordement de ses bâtiments avec une puissance de 36 kVA, le maire de Mondragon aurait méconnu les droits qu'il tient des dispositions précitées des codes de l'urbanisme et de l'énergie. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du 26 avril 2022. 
 S'agissant de la décision du 4 juillet 2022 : 
 9. Le maire de Mondragon a certifié que M. B était titulaire de deux permis de construire tacite nos PC 08407818N0010 et PC 08407818N0012 obtenus le 20 septembre 2020 en vue de la construction, pour chacune des deux autorisations, d'une maison d'habitation sur le même terrain déjà bâti que celui évoqué au point 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas rempli, en page 3 du formulaire Cerfa de sa demande de permis de construire n° PC 08407818N0010 déposée le 22 mai 2018, la rubrique intitulée " si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 kVA monophasé (ou 36 kVA triphasé), indiquez la puissance électrique nécessaire à votre projet ". Il en va de même concernant sa demande n° PC 08407818N0012 déposée le 5 juin 2018. Il est, dès lors, réputé avoir limité à 12 kVA la puissance électrique nécessaire à ses projets. Saisi par le service instructeur pour avis sur la demande de permis de construire de M. B, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité a examiné, le 16 juin 2016, la possibilité de raccorder les constructions en projet " sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé ". Il a, dans le cadre de cette hypothèse, indiqué qu'aucune contribution financière ne serait due par la commune. Si le gestionnaire du réseau a également précisé que " si la puissance de raccordement de 12 kVA monophasé n'était pas inscrite dans l'autorisation d'urbanisme et que le bénéficiaire demandait une puissance de raccordement différente, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique pourrait être à la charge de la commune ", cette seule mention n'a pas pour effet de contraindre la commune à prendre en charge les frais afférents à des besoins autres que ceux déclarés dans la demande de permis de construire et autorisés par son maire, dès lors notamment qu'aucune disposition textuelle n'impose à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de faire figurer au permis de construire une prescription spéciale relative à la puissance de raccordement électrique autorisée. Dans ces conditions, les permis de construire du 20 septembre 2020 ont été délivrés au regard des indications reportées dans les demandes de permis de construire déposées par M. B. Or, il ressort des pièces du dossier, et notamment du devis établi par le gestionnaire du réseau public d'électricité, que la proposition de raccordement sur laquelle il se fonde, et dont le requérant ne soutient pas qu'elle différerait de sa demande de raccordement, correspond à la réalisation de deux branchements d'une puissance de 36 kvA. Dès lors que cette proposition est fondée sur des branchements d'une puissance différente de celle sollicitée dans les demandes de permis de construire susvisées, les travaux de raccordement qu'elle implique et les coûts afférents ne peuvent être regardés comme rendus nécessaires par l'opération autorisée par les permis de construire tacites.  M. B n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'en refusant de prendre en charge ces coûts, le maire de Mondragon aurait méconnu les droits qu'il tient des dispositions précitées des codes de l'urbanisme et de l'énergie. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 juillet 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des arrêtés attaqués, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions présentées à ce titre doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mondragon, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Mondragon au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2201787 et n° 2202657 de M. B sont rejetées.     
 Article 2 : M. B versera à la commune de Mondragon une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Mondragon. 
 Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 Mme Lahmar, conseillère, 
 Mme Hoenen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. BOYER        L'assesseure la plus ancienne, 
 L. LAHMAR 
 La greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2201787,2202657