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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210086
31 janvier 2019
31 janvier 2019
doit être considérée comme exécutée ; qu'il y a donc lieu à liquidation de l'astreinte pour la période du 27 avril 2012 au 17 mars 2015 et dès lors qu'il n'est justifié par la société Tov d'aucune difficulté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300731
8 juin 2010
8 juin 2010
action de ces derniers, si elle relève effectivement du juge de l'expropriation, ne se situe donc pas dans le cadre procédural prévu par l'article R.13-39 du Code de l'expropriation en l'absence de difficulté
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f8f
8 janvier 1987
8 janvier 1987
X... au siège de l'entreprise et le 5 mars suivant au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que le moyen qui soulève une difficulté d'exécution de la décision attaquée n'est pas
Source officiellecr
édure diligentée notammentc/M. Mehdi X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02043
18 juillet 2017
18 juillet 2017
Mehdi X..., a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1
Source officielleciv1
61372482cd58014677416169
13 décembre 2005
13 décembre 2005
l'arrêt suivant : Sur les deux premier moyens réunis, pris respectivement en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que suite aux difficultés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00124
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[C] [M], Mme [V] [F], épouse [M], et la société [1] ont présenté des requêtes tendant à constater l'existence d'une difficulté d'exécution de deux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR31954
4 février 2026
4 février 2026
code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 2 février 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le 3 février 2026 ; *** Eu égard aux difficultés
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
62bfe0bc413a8b69b32bf1ca
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[R] fait valoir qu'il est confronté à des difficultés d'exécution de la décision concernant l'annulation de la vente et ses conséquences, qu'aux termes de ses dernières conclusions il demandait le paiement
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b5d
21 janvier 2010
21 janvier 2010
Par ordonnance du 28 novembre 2006, le JLD a procédé à la nomination supplémentaire d'un inspecteur à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales à la suite d'une difficulté d'exécution.
Source officielle16e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dc8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il fait valoir également qu'un précédent juge de l'exécution reconnaissant lesdites difficultés d'exécution avait jugé le 28 juin 2012 que l'astreinte liquidée à hauteur de 18 200 € était suffisante pour
Source officielle4ème chambre
DTA_2105344_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les difficultés d'exécution du contrat et l'existence d'un préjudice : 4.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af94
27 mars 2008
27 mars 2008
La Société CM- CIC SECURITIES SA, intervenante volontaire devant le juge de l'exécution demandait à la Cour de déclarer recevable son intervention et de trancher la difficulté d'exécution résultant de
Source officielleJEX cab 3
6772f26150f8ff62a3113472
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, dans une proportion que le juge apprécie souverainement, ce montant lorsqu’il y a eu des difficultés d’exécution et/ou que le débiteur a manifesté de la bonne volonté.
Source officielleciv3
60794bd19ba5988459c43fd1
20 février 1979
20 février 1979
instance au fond, constituait une contestation sérieuse ne permettant pas au juge des référés de constater le jeu de la clause résolutoire" ; Mais attendu que le juge des référés était saisi d'une difficulté
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41cf2
25 novembre 1975
25 novembre 1975
A ASSIGNE LA VILLE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 2000000 DE FRANCS ET DES INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA VILLE, AU MOTIF QUE L'ACCORD DU 22 DECEMBRE
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c441f5
14 novembre 1979
14 novembre 1979
, LA LIQUIDATION DE CETTE MEME ASTREINTE SERAIT EN REVANCHE UNE DIFFICULTE D'EXECUTION DE CETTE CONDAMNATION ACCESSOIRE PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, L'ASTREINTE A ESSENTIELLEMENT
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46c3f
24 septembre 1997
24 septembre 1997
Sur le premier moyen : Vu l'article 811 du nouveau Code de procédure civile alors applicable, ensemble l'article 97 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et
Source officiellecr
61372554cd5801467741cd1e
11 juin 1992
11 juin 1992
l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1990, qui a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle d'un jugement du 7 mars 1990 et statué sur les difficultés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01173
16 novembre 2010
16 novembre 2010
accomplir pour obtenir le paiement de sa créance ; qu'en reprochant à la société Cecopar de ne pas avoir informé les organes de la procédure collective de l'état des paiements de sa créance ou de difficultés
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca6c
4 avril 1991
4 avril 1991
Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre le jugement du tribunal correctionnel de Limoges, en date du 20 juin 1990, qui a statué sur une difficulté
Source officiellePage 15 sur 8287