X... consistait à assurer, pour le compte de diverses sociétés, des stages de formation ayant lieu dans des locaux qu'elles mettaient à sa disposition, mais jamais dans l'appartement loué, et qu'il n'était

contrat de location-gérance, d'autre part, que le changement d'enseigne opéré par le dernier locataire-gérant n'avait pas empêché l'activité prévue au contrat de se poursuivre dans le respect de la destination

commercial ne peut être justifié que par la modification de l'un des quatre premiers éléments cités à l'article L145-33 du code de commerce, à savoir : - les caractéristiques du local considéré, - la destination

1939 DE LOCAUX A USAGE DE CORDONNERIE AYANT FORME UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, Y..., PROPRIETAIRE, LUI A OPPOSE UN REFUS ET A INVOQUE COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME LE CHANGEMENT DE LA DESTINATION

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la clause ambiguë du bail concernant la destination des lieux, la cour d'appel

l'avenant du 22 janvier 1976 n'avait fait, sous une formulation plus moderne, que marquer la continuité dans les activités autorisées par le bail et ne constituait pas une modification notable de la destination

mars 1989 ne faisait pas mention d'un avenant d'extension à une autre activité que celle de débit de boissons-café-tabletterie et bureau de tabac et que le bail du 20 mars 1989 n'indiquait, comme destination

Groupement foncier agricole Domaine de Touvent (GFA) en cours de bail ou au terme de renouvellement mais qu'il ne s'agissait que d'une simple faculté pour le preneur, et constaté que compte tenu de la destination

[Y] une incertitude quant à la destination des lieux envisagée par les parties, qui nécessite qu'il soit procédé à l'interprétation de la convention pour rechercher cette commune intention.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la destination des lieux L'article 3 du contrat de bail stipule que les lieux sont exclusivement destinés à l'activité de 'pizzeria' sans autre précision.

d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité ; qu'en déclarant que le loyer du bail commercial ne peut être soumis à déplafonnement au motif que les lieux

constructions qu'il avait édifiées, alors, selon le moyen, "1°/ que l'édification d'une construction sur le terrain loué ne peut entraîner la résiliation judiciaire du bail que si elle est contraire à la destination

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE, POUR DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE ET BOURGEOISE ET POUR TRANSFORMATION DE LA DESTINATION DES LIEUX, LA RESILIATION

0,30, soit une surface pondérée de 9,45 m2, en soulignant que ces garages sont utilisés depuis l'origine du bail en réserve ; que le contrat de bail, renouvelé en 2004, prévoit expressément (page 4, destination

d'appel lui a reproché de ne pas établir de façon exhaustive et exclusivement par des éléments de preuves antérieurs à cette date que le loyer perçu était, compte tenu de l'état des locaux et de la destination

de cession reprenant exactement les mêmes énonciations, la cour d'appel, qui a déduit, par une interprétation souveraine, que l'imprécision de ces actes rendait nécessaire, que l'appartement était destiné

des lieux : que la destination des lieux stipulée au bail est extrêmement restreinte, o S’agissant de l’évolution des facteurs locaux de commercialité : * Sur le constat commercial : que si les locaux

SCI Ker Rohen fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les parties communes doivent être en état d'assurer le libre usage des parties privatives conformément à la destination

ETAIT DOMICILIE LE 1ER AOUT 1945 AU REGISTRE DU COMMERCE, DANS LES LIEUX OU IL N'A CESSE D'EXERCER SON COMMERCE PAR CORRESPONDANCE ; QUE LES PROPRIETAIRES ONT ENSUITE ASSIGNE LES EPOUX Y...

du lot n° 664, alors, selon le moyen, 1° que l'aggravation de la condition du fonds servant n'est pas une cause d'extinction d'une servitude conventionnelle de passage, tout au plus peut-elle donner lieu