judiciaire de l'État d'exécution peut refuser d'exécuter le mandat s'il « a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté () ".

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 1] (Algérie), revendique la qualité de Française en tant que fille d'[S] [I] et de [R] [D], elle-même fille de [A] [A] et de [Y] [Z] [D], admis à la qualité de citoyen

telle sanction le courrier ou courriel adressé au salarié au cours de la période de mise à pied conservatoire pour lui reprocher divers manquements à ses obligations professionnelles et le mettre en demeure

par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite Cour, 11ème chambre, du 12 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Philippe X... pour outrage à citoyen

Alors qu'elle n'y était pas tenue, la cour a quand même mis en demeure le requérant de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier du 19 juin 2023, dont M.

Jacques X..., né le 26 août 1952 à Boké (Guinée française), d'Albert X..., né en 1912, à Timbo, Cercle de Mamou, de père demeuré légalement inconnu, d'origine étrangère, de souche européenne, s'est vu

sans incidence sur la réalisation du sinistre, porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Une nouvelle mise en demeure a, en conséquence, été notifiée à la directrice de l'établissement le 16 juillet 2019.

Une nouvelle mise en demeure a, en conséquence, été notifiée à la directrice de l'établissement le 16 juillet 2019.

Une nouvelle mise en demeure a, en conséquence, été notifiée à la directrice de l'établissement le 16 juillet 2019.

par Me Meite, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d'admission au séjour en qualité de descendant d'un citoyen

Il a présenté une demande de titre de séjour en qualité de conjoint d'un citoyen de l'Union Européenne le 24 janvier 2023.

Yannick X...lui-même citoyen de statut coutumier ; que M.

En ce qui concerne l’institution d’une « assemblée citoyenne et populaire » : 5.

les lieux prise sur le fondement du II du même article peuvent demander son annulation dans le délai d'exécution qui leur a été imparti par cette mise en demeure. 2.