La demande de validation doit être adressée à l'administration dont relève le fonctionnaire ou le militaire ; il en est accusé réception" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs

la décision du 16 mai 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative implicite prise sur son

d'annuler la décision du 23 mars 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision du 4 novembre 1997 rejetant sa demande

des acquis de l’expérience pour l’obtention de ce diplôme a refusé sa demande de validation des acquis de l’expérience.

décision en date du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la Commission

constitue ni le complément ni la conséquence des demandes originaires et cette demande de validation est en conséquence irrecevable en cause d'appel » (cf. arrêt p.10, §3 & 4) ; ALORS QUE les

fait droit que partiellement à sa demande de validation des acquis de l'expérience, ensemble la décision par laquelle la directrice du Conservatoire a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre

X..., demeurant au Maroc, a été débouté de sa demande de validation de périodes d'activités exercées en Algérie du 1er juin 1944 au 30 juin 1962 ; Attendu qu'il ressort des constatations et énonciations

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

DEMEURANT EN L'HOTEL DE VILLE A BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O - ANNULE UN JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2023, Mme B A conteste la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le bureau des pensions du ministère de l'agriculture considère qu'elle a renoncé à sa demande

B doit être regardée comme contestant la décision du 11 mai 2023, prise sur recours gracieux, par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande

qui a examiné la demande de la validation des acquis de l'expérience présentée par M.

elle l'avait saisie le 11 avril 1999, a confirmé sa décision du 9 mars 1999 refusant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; 2°) valide sa capacité professionnelle

Chaque nouvelle titularisation dans un grade ouvre un délai de deux années pour demander la validation de l'ensemble de ces périodes. () / Le fonctionnaire ayant demandé la validation des périodes mentionnées

Par décision en date du 2 août 2022, la CNRACL a avisé Mme B de la clôture de sa demande de validation en l'absence de réponse de sa part.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

d'enseignement supérieur en fonction de la nature de la validation demandée.