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884 820 résultats pour « demande de report »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0a8cdc6046d4789adda

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Q], rejeté la demande de report du point de départ des mesures de rééchelonnement des dettes de M.

Source officielle

Page 15 sur 44241

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CA

3ème chambre A

627df8e20d41e0057d43e451

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[B] et la société All Diffusion demandent à la cour de réformer le jugement déféré et statuant à nouveau : in limine litis : surseoir à statuer sur la demande de report de la date de cessation des

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569945

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

si un ou plusieurs conseils municipaux ne sont pas en mesure de procéder à la désignation de leurs délégués à cette date et que le maire de la ou des communes concernées présente, pour ce motif, une demande

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2cd86f491b6d2638ee65

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande de report de paiement Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd9243b

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

X...demande que le liquidateur rapporte la preuve qu'il a saisi le tribunal de commerce de sa demande de report de la date de la cessation des paiements dans le délai d'un an à compter de la date du jugement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2160

Admin. suprême

3 avril 2012

3 avril 2012

En droit – Article 9   : Le juge des investigations préliminaires décida de ne pas faire droit à la demande de report du requérant sur la base des dispositions du code de procédure pénale au sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502501_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

commune avait volontairement réuni cette instance pour des lots de même nature, créant une rupture manifeste d'égalité de traitement ; au cours du conseil municipal du 20 mai 2025, un élu a formellement demandé

Source officielle
CC

civ1

61372142cd580146773f250d

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

à demander un report de la date de la dissolution de la communauté sur le fondement de l'article 1442, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher à quelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02314_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué indique à tort que son conseil a présenté des observations lors de l'audience du 30 mars 2022 ; - le tribunal, qui n'a pas fait droit à sa demande de report

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2600621_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2026, le préfet des Alpes-Maritimes demande le report de l’audience.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02908_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Ils joignent à cette déclaration : / a) Une note annexe () / b) Un extrait ou une copie de l'acte comportant la demande de report d'imposition de la plus-value () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208257_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

report des congés annuels de 2020 et de 2021 ; 2°) d’enjoindre à la ministre des armées et des anciens combattants de faire droit à sa demande de report de congés annuels, sous astreinte.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300245

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

professionnelles dans des conditions optimales jusqu'au 28 février 2023 ; qu'en estimant ne pas devoir révoquer l'ordonnance de clôture car cet avocat aurait pu répondre aux conclusions du syndicat ou demander

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01708

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Ils ajoutent que le procès verbal indique que le juge des libertés et de la détention « refuse la demande de report au motif que le conseil du mis en examen n'en a pas fait la demande avant la tenue de

Source officielle
CC

civ1

61372458cd58014677414bce

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034013203

Admin. suprême

3 février 2017

3 février 2017

2014, puis, comme il ne s'était pas rendu à cette convocation, le 30 septembre 2014 ; que s'il a adressé à l'un des trois experts un courriel faisant état de diverses difficultés personnelles pour demander

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68f93361de0ebe408daa83fe

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A l'audience, la SCI ONZE acquiesce à la demande de report de la vente.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004946

Admin. suprême

18 décembre 2006

18 décembre 2006

A demande l'annulation de la décision du 22 juin 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, n'a fait droit que partiellement à sa demande de report

Source officielle
CC

civ2

60794c4b9ba5988459c45287

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

X... de sa demande de report des effets du divorce, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... pour rupture prolongée de la vie commune, après avoir relevé qu'il apparaissait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001140_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la procédure de licenciement était irrégulière dès lors que l'employeur aurait dû accepter sa demande de report de l'entretien

Source officielle