avec les deux témoins à charge Thierry Z... et Olivier A..., et qu'une telle confrontation n'avait pas non plus eu lieu lors de l'enquête ; qu'elle avait donc, par cette première décision, accueilli la

En effet, dans ce cas de figure, correspondant à la présente espèce, la partie en demande se trouve confrontée à un défaut de droit d'agir tiré de cette immunité.

cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, après relaxe des prévenus, et l'a condamné à des dommages-intérêts en application de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier

Ce procès verbal ajoute qu'il a été procédé à l'audition de Monsieur [J] [C], lequel a nié toute 'implication dans les accusations portées à son encontre' et a demandé à être confronté à ces trois plaignantes

à Monsieur [B], tant au cours de la procédure, en ne se participant pas à la confrontation organisée pendant l'enquête, que devant les juges, en refusant de comparaître devant le tribunal correctionnel

de l'intéressé ayant demandé à la fin de la confrontation que soit actée l'absence momentanée, à deux reprises, du greffier, le magistrat instructeur a acté la demande et noté que, les deux bureaux communiquant

Bien que régulièrement cités, les six témoins ne comparurent pas   ; le requérant maintint sa demande d’audition et confrontation.

  Il explique que sa demande d'audition et de confrontation des témoins à décharge n'a pas abouti.   Il invoque l'article 6 par. 3 d) de la Convention.     EN DROIT   1.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2024 et le 19 août 2025, Mme B..., représentée par Me Zard, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal

d'appel de BESANÇON, en date du 16 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande

la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

Elle rejeta par ailleurs la demande de la requérante, relevant que la procédure devant elle n’était pas pénale mais administrative et que les mesures susceptibles d’être prises ne consistaient pas en des

en annulation de pièces de la procédure ; - le second, en date du 23 mars 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Finistère sous l'accusation de viols aggravés ; Joignant les pourvois en

Par un courrier du 4 août 2021, le bénéficiaire a réitéré sa demande de régularisation.

B...C...et Me D...A..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Siana, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 avril 2008 par laquelle le préfet

septembre 1996, qui, pour atteinte sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande