(Loir-et-Cher), lieu-dit "La Jactière", tendant à ce que soit complété l'arrêt rendu par la Chambre commerciale, financière et économique, le 8 janvier 1991, en ce qu'il a omis de statuer sur les demandes

; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte

EN NULLITE DE CETTE VENTE COMME CONSTITUANT UNE DONATION DEGUISEE FAITE A L'EPOUSE PAR PERSONNE INTERPOSEE, ET A DEMANDE L'APPLICATION DES PEINES DU RECEL A L'ENCONTRE DE DAME Z..., AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

compagnie Abeilles assurances un contrat d'assurance "incapacité temporaire de travail" à effet du 17 mai 1995 ; que s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie du 12 août 1995 au 11 août 1996, il a demandé

Y... les 14 juillet et 18 juillet 1998, les parties n'avaient pas révoqué amiablement le contrat de construction souscrit le 6 mai 1998 de sorte que les époux X... n'étaient plus fondés à demander l'application

d'entreprise sur le paiement des heures supplémentaires à partir de la quarante quatrième heure de la SNC Godefrood étant moins favorable à ce décret, les salariés de cette société étaient en droit de demander

Aix-en-Provence, 3 mars 2005), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Conseil ingénierie formation, le 13 novembre 2002, le procureur de la République a, par requête du 12 juin 2003, demandé

I Sur la recevabilité des demandes de Mme [J] AXA FRANCE IARD soulève in limine litis, en application des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des demandes de Mme [J]

collectives du travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles de travail, le salarié peut demander

Y..., défendeur au pourvoi, maintient sa demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCP Alain Monod de son DESISTEMENT de pourvoi

du code de justice administrative ; Par un mémoire en défense, enregistrés le 19 août 2022, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer suite au retrait de l'arrêté attaqué et au rejet de la demande

sur des moyens relevés d'office, tirés de ce que : 1°) Les conclusions de la requête, en tant qu'elles ont pour objet de demander l'application de l'arrêté du 2 août 2006 en vue de l'organisation de

aux pourvois de leurs demandes de rappel de salaire, congés payés, majoration de points de base et débouté le syndicat CFDT des travailleurs dans la Métallurgie de Paris et de la Défense de sa demande

TRAVAUX NON CONFORMES A L'AUTORISATION QU'ILS LUI AVAIENT ACCORDEE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL PAR L'EFFET D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DONT ILS AVAIENT DEMANDE

aurait pu gagner dans cette entreprise ; que ces dispositions prévoient la résiliation d'un marché à forfait par la simple volonté du maître de l'ouvrage ; que l'entrepreneur n'est donc pas fondé à en demander

[Z] [F] de sa demande d'application d'un dégrèvement supplémentaire de 20 % sur immeubles loués, - débouté M.

d'alimentation électrique d'un véhicule engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre ces lieux de travail ; qu'en reprochant à la salariée de n'avoir pas demandé

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 août 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol simple, vol avec port d'arme, dégradations volontaires, a rejeté sa demande

fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'appelante soutenant ainsi, sans qu'il lui ait été répondu, qu'elle n'avait pas été avisée de l'intention du demandeur