PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré caduque à l'égard de toutes les parties intimées la déclaration d'appel émanant de Monsieur X..., de Madame Y...

DES DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, après condamnation de Lothar X... à une amende douanière pour importation sans déclaration

Dans ce cas, le propriétaire n ‘est pas tenu par les prix et conditions qu'il avait mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner. » ; que si le transfert de propriété a eu lieu,

C'est donc à juste titre que l'assureur a refusé de prendre en charge le sinistre, en présence des déclarations de Bassem Y... pouvant légitimement être qualifiées de fausses déclarations sur les conséquences

locaux-types nos 122, 123 et 124 du procès-verbal des locaux commerciaux de la commune de Strasbourg, retenus comme termes de comparaison par le service, ne peuvent être vérifiées, dès lors que les déclarations

L'administration fiscale a relevé qu'en l'absence de déclaration par le propriétaire, il ne pouvait pas bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux ans suivant

Si l'un des deux ouvriers a déclaré qu'ils exécutaient le ramassage de planches pour le propriétaire des lieux, ces déclarations sont contredites par les déclarations de la propriétaire et de son conjoint

travaux intérieur ou extérieur mais uniquement l'installation de mobilier ; - la SCI n'a pas aménagé de nouveaux locaux neufs dans des dépendances non habitables, les dépendances mentionnées dans la déclaration

travaux intérieur ou extérieur mais uniquement l'installation de mobilier ; - la SCI n'a pas aménagé de nouveaux locaux neufs dans des dépendances non habitables, les dépendances mentionnées dans la déclaration

travaux intérieur ou extérieur mais uniquement l'installation de mobilier ; - la SCI n'a pas aménagé de nouveaux locaux neufs dans des dépendances non habitables, les dépendances mentionnées dans la déclaration

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2023 du maire de Sainte-Néomaye (Deux-Sèvres) portant non-opposition à la déclaration

d’intention d’aliéner produite en défense n’implique ni qu’une promesse de vente aurait été consentie en faveur de l’acquéreur désigné dans cette déclaration, ni que le propriétaire aurait renoncé à lui

l'intérieur du bâtiment déclaré vide pour partie, - l'existence de sinistres antérieurs.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable le propriétaire d'une parcelle indivise (M.

Il soutient que : - il a intérêt à agir en tant que destinataire de l'arrêté, titulaire de la déclaration préalable et propriétaire du bien immobilier en travaux ; - la condition d'urgence est remplie

Le 13 juillet 2021, , propriétaire des parcelles cadastrées , sises en zone U et incluses dans la ZPPAU de la commune de Champlitte, a déposé une déclaration préalable destinée notamment à régulariser

L. 28, L. 30, L. 31 à L. 33, L. 42, L. 44 et L. 59 du Code des débits de boissons, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

D'une part, les requérants soutiennent que les précédents propriétaires n'ont pas déclaré les travaux effectués sur ce bien dont la surface habitable était de 273,10 m² à la date de la vente, ainsi qu'en