, qu'il ordonne toutes mesures légalement admissibles ; que la décision prise par le juge commissaire d'admettre dans la procédure collective la créance déclarée ne peut priver Madame K... de la possibilité

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 12 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de recel d'escroqueries en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge

du gérant de la SCI, et a rejeté l'opposition formée par la SCI contre la décision du juge-commissaire ; que la SCI et Mme X... se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré

suivie contre elle des chefs de faux et d'usage de faux, complicité d'exercice illégal de la profession d'avocat, complicité d'usurpation de titre, de diplôme ou qualité, a confirmé l'ordonnance du juge

clause résolutoire à la locataire et aux mandataire et administrateur judiciaires pour obtenir paiement d'indemnités d'occupation du 19 juin au 30 septembre 2012, puis a formé un recours contre la décision

X... a interjeté appel de la décision d'un juge de l'exécution rejetant sa demande tendant à ce que le jugement soit déclaré non avenu à défaut de signification régulière dans les 6 mois de sa date ;

des débats et la production de divers documents ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la bailleresse et la condamner à payer à Mme Y... une somme avec intérêts au taux légal à compter de la décision

attaqué (Colmar, 25 septembre 1998) et les productions, que Mme Y..., à l'encontre de laquelle avait été engagée une procédure d'exécution forcée immobilière, a formé un pourvoi immédiat contre la décision

l'information suivie contre Brigitte Y... pour usage de faux et contre personne non dénommée des chefs de suppression de correspondance et de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

[N] a été placé en garde à vue le 29 janvier 2018, puis déféré devant le juge d'instruction qui l'a mis en examen du chef de meurtre par conjoint, et enfin placé en détention provisoire par décision du

M. et Mme U... ont interjeté appel de la décision du juge de l'expropriation et, après le décès d'I... U..., ses ayants cause (les consorts U...) sont intervenus volontairement à l'instance. 7.

Generali France assurances, a été condamnée à payer à Mmes Y... et X... certaines sommes avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 1992 ; que la compagnie d'assurances a relevé appel de la décision

Après des décisions du juge aux affaires familiales accordant un droit de visite à M.

[H] [W] est décédée le [Date décès 4] 2009, laissant pour lui succéder [R] [W] qui, par décision du juge des tutelles du 16 août 2012, a été placé sous tutelle.

, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé " ; 4.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a infirmé la décision du juge de l'application des peines, alors que la peine ayant été ramenée à exécution à compter du 27 avril 2018, le juge d'application

cas d'inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d'exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision

bureaux par les secrétaire et trésorier du comité d'entreprise, élus du syndicat Force ouvrière ; que plusieurs élus de l'union syndicale de l'intérim CGT (élus CGT) du comité d'entreprise ont saisi le juge