X... les voies de recours juridictionnelles ouvertes contre sa décision de s'opposer à ce que son divorce, prononcé à l'étranger, soit déclaré opposable ; qu'ainsi, aucune de ces lettres ne constitue un

, par un jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 25 octobre 1990, de sa décision du 27 juillet 1987 refusant d'accorder à Mlle X... l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant étranger

la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination : - ces décisions sont dépourvues de

jugé le tribunal administratif, la lettre adressée le 24 février 1992 à M. et Mme X... par la directrice de la crèche familiale du ... se bornait à donner une information et ne constituait pas une décision

CETAT54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Propositions de reclassement

. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE..* NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - DECISION DE RESILIATION D'UN CONTRAT.

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* ACTE PORTANT PUBLICATION D'UN PROJET DE PLAN D'URBANISME.

CETAT57-02-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Décisions provisoires - Affectation du bien sinistré.

CETAT54-03-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Pouvoir du juge administratif d'ordonner le sursis à exécution d'une décision - Décision de rejet.

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* DEMANDE EN INDEMNITE AYANT LE MEME OBJET QU'UNE TRANSACTION ANTERIEURE.

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - MESURE D'ORDRE INTERIEUR.* REFUS D'OUVERTURE D'UNE ENQUETE.

modificative à des décisions ministérielles déjà prises.

B... afin d'assurer l'exécution de la décision du 4 octobre 2012 ; 3.

X... demandent par la même requête, l'annulation de la décision du 14 octobre 1982 par laquelle le comité restreint de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a décidé de maintenir la décision

A...; que ce dernier est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision qui a procédé à ce retrait ; Sur les conclusions à fin de restitution du certificat de résidence : 11.

Considérant que la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation n'est pas une décision juridictionnelle mais une décision administrative insusceptible de

X... a été engagé, le 1er janvier 1982, en qualité de chef informatique par la société Edit 66 ; que, par lettre du 30 mai 1994, il a donné sa démission à effet du 31 mai 1994 ; que, à cette date, une