Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 19 novembre 1971

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE..* NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - DECISION DE RESILIATION D'UN CONTRAT. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* CONTRATS DE DROIT PRIVE - PRESENTENT CE CARACTERE - CONTRAT CONCLU ENTRE UN OFFICE PUBLIC D'H.L.M. ET UN PHARMACIEN POUR L'ATTRIBUTION A CE DERNIER D'UN LOCAL DESTINE A LA CREATION D'UNE OFFICINE. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF..* CONTRAT CONCLU ENTRE UN OFFICE PUBLIC D 'H.L.M. ET UN PHARMACIEN POUR L'ATTRIBUTION A CE DERNIER D'UN LOCAL DESTINE A LA CREATION D'UNE OFFICINE. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* ACTES DETACHABLES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - DECISION DE RESILIATION D'UN CONTRAT. | PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION D'OUVERTURE.* REINSTALLATION DES PHARMACIENS D'OFFICINE RAPATRIES D'ALGERIE - [ ORDONNANCE N. 62.953 DU 11-08-1962 ]. | - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE - DATE DE LA PUBLICATION. | - PORTEE DU DROIT DE PRIORITE RECONNU AUX PHARMACIENS D 'OFFICINE RAPATRIES D'ALGERIE.