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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c2cd5801467740dccc

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

alinéa 2 du Code civil et l'article L. .122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les règles de preuve, a retenu que la présence à la vente de produits dont la date

Source officielle

Page 15 sur 17186

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CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6d8

Cassation

9 novembre 1978

9 novembre 1978

PAR LE DECRET N° 75-337 DU 9 MAI 1975 ; ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c4343d

Cassation

6 novembre 1985

6 novembre 1985

LA CREANCIERE QUE PENDANT LE DELAI DE SEPT ANS Y EXPRIME" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'EN PRINCIPE, LE FAIT QUE LE CREANCIER N'AIT INTRODUIT SON ACTION QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE

Source officielle
CC

civ3

60794c0e9ba5988459c4485f

Cassation

3 février 1982

3 février 1982

1973, LES PARTIES ONT CONVENU QUE LA VENTE SERAIT EGALEMENT SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE << DE L'OBTENTION DEFINITIVE DU PERMIS DE CONSTRUIRE NOUVEAU, SI BESOIN ETAIT, AINSI QUE DE PROROGER LA DATE

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166248

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Le préfet doit-il ou non prendre en compte le montant des intérêts d'emprunt échus postérieurement à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208410_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 36 du même décret : " Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article précédent. / Toutefois, si dans un délai de cinq jours francs suivant

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58554ad0d5ee7d7e5d18

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La date limite de remise des offres a été fixée au 28 mars 2019. La société Alm Allain a sollicité le 7 mars 2019 le report au 11 avril suivant de la date limite de dépôt des offres.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01756

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

limite de consommation, faisant ainsi rajouter un délai supplémentaire à ladite date initiale de fin de date limite de consommation et ce pour des produits dont la date limite de consommation était toute

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464299.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2022 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01253_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Elles peuvent être acquittées au plus tard 2 mois après la date limite de réalisation des travaux ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300123

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

1970 ; que les déclarations H2 concernent exclusivement les biens à usage d'habitation ; que dans ces conditions, une déclaration modèle H2 remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6878847663001e49f9f26b7f

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

du seuil prévu par le dernier de ces textes est celle correspondant, au terme d'un semestre civil, à l'intégralité des sommes dues à titre de cotisations, majorations de retard et pénalités dont la date

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c51027

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

d'exigibilité étant le 15 du mois suivant, alors que cette date qui est impartie pour le versement des cotisations est une date limite au-delà de laquelle des pénalités peuvent être encourues et non la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300810_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

sucre ", auteure de cette décision ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que, par courrier du 6 septembre 2022, la société avait été informée que la date

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c527cf

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Code du travail que le point de départ de la protection court à partir de l'envoi par lettre recommandée des listes des candidats à l'employeur ; qu'en retenant par un raisonnement alternatif, soit la date

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208149_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En dehors du cas du recours exercé dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, réservé par les dispositions précitées aux organisations syndicales dont l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208387_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

elle méconnaît les dispositions des articles 36 et 37 du même décret en ce que le maire de Waziers a accepté, le 31 octobre 2022, une modification de la liste présentée par le syndicat CGT après la date

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2309761_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le directeur de l'AEFE oppose sans être contredit que la date limite de dépôt des dossiers de demande de bourse au titre de l'année 2022/2023 a été fixée, par cette instruction, au 11 mars 2022 et justifie

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422599

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

la quantité d'une marchandise, exposition ou vente de denrée alimentaire, boisson, produit agricole falsifié, corrompu ou toxique, détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire après la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306083_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Elle soutient que : - elle a envoyé sa demande le 30 décembre 2022 en pensant que la date limite d'envoi était le 31 décembre 2022 ; or, le 31 décembre 2022 était la date limite de réception ; - cet

Source officielle