Marie-Christian X... avait, à la date des faits, autorité de droit ou de fait sur Colomba Z..., comme étant son beau-père avec cette circonstance que ce viol doit être qualifié d'incestueux au sens de

commise l'infraction, lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ; qu'en prononçant à la seule majorité absolue une peine de 30 ans de réclusion criminelle alors qu'à la date

Cette valeur vénale doit être fixée à la date du fait générateur de l'impôt, soit en l'espèce le 1er janvier 2013.

père civilement responsable ; " et aux motifs, d'autre part, qu'il résulte de la procédure que la mineure ne résidait plus habituellement chez la mère, si bien que le défaut de cohabitation à la date

l'origine de cette incapacité essentiellement fondée sur une alcoolisation excessive, l'absence d'altération marquée de ses capacités essentielles ainsi que le relève l'expert, l'âge de l'intéressée à la date

d'emprisonnement et aux peines d'amende, la sanction complémentaire de l'interdiction de gérer toute entreprise pendant cinq ans, sanction prévue aux articles 192 et 201 de la loi précitée, mais qu'à la date

juridictions répressives ne peut être exercée qu'accessoirement à l'action pénale (jugement, p. 5)" ; "alors, d'une part, que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date

légalité de la peine complémentaire prononcée, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "2°) alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date

[R] et à [G] [R] et qu'à la date des faits, aucun texte ou aucune décision de la Cour de cassation n'indiquait clairement la nécessité absolue d'obtenir ce document pour vérifier la régularité de la situation

[Y] [I] une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, cependant qu'à la date des faits, soit le 9 novembre 2017, une telle peine ne pouvait être prononcée en répression des

relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation, doivent statuer sur ceux-ci ; qu'en l'espèce, si l'ordonnance de renvoi ne mentionne pas la date des faits de recel, la prévention est précisée par la

SARL Les Sablières de Guadeloupe Exploitation est une société familiale et qu'Yves X... est le père du prévenu ; qu'il s'en déduit que plus de 3 ans s'étant écoulés entre le jour de la plainte et la date

indication sur la date des faits, il ne résultait pas de la lettre de M.

charge du prévenu ; qu'il s'ensuit que le défaut de versement d'une pension alimentaire n'est pas répréhensible lorsque le montant en a été réduit ou supprimé de manière rétroactive postérieurement à la date

l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour du 26 décembre 2001 : Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction applicable à la date

; "question n 3 : "les viols spécifiés à la question n 1 ont-ils été commis avec cette circonstance que l'accusé, X... avait, à la date des faits, autorité sur Y..., comme étant le concubin puis le

tous les moyens soulevés par la société Isotec, témoin assisté ayant la qualité de partie dans le contentieux des nullités, dans son mémoire ; que la société Isotec faisait précisément valoir que la date

140, alinéa 1er de la loi du 15 juin 2000 ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Et attendu que Jacques X..., seul accusé appelant restant en cause, était majeur à la date