MOHAMED, RESSORTISSANT ALGERIEN, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN COMPTE COMME DATE DE NAISSANCE L'ANNEE

des modèles de bulletins de mutation de terres ayant fait l'objet d'une diffusion publique, que les documents demandés comportent des informations couvertes par le secret de la vie privée (adresse, date

Si l’écart entre ces dates de naissance est important, les requérants soutiennent que M.

code de commerce, en leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'à supposer qu'il faille prendre en compte les prestations effectuées pour déterminer la date

Il est en outre relevé que la date de naissance de la demanderesse est indiquée dans l'en-tête de l'assignation au 28 juillet 1951.

par le consulat, indiquant chaque fois une date de naissance similaire.

de naissance ; il s'est vu récemment délivrer un passeport par les autorités guinéennes ; tous ses documents corroborent sa date de naissance ; - elle méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée

Le préfet du Gard expose dans son arrêté que les autorités marocaines sollicitées ont communiqué un acte de naissance faisant apparaître une date de naissance au 1er juin 2000 pour M.

Le préfet du Gard expose dans son arrêté que les autorités marocaines sollicitées ont communiqué un acte de naissance faisant apparaître une date de naissance au 1er juin 2000 pour M.

Le préfet du Gard expose dans son arrêté que les autorités marocaines sollicitées ont communiqué un acte de naissance faisant apparaître une date de naissance au 1er juin 2000 pour M.

Le préfet du Gard expose dans son arrêté que les autorités marocaines sollicitées ont communiqué un acte de naissance faisant apparaître une date de naissance au 1er juin 2000 pour M.

Eu égard à ces incohérences entre la date et le lieu de naissance figurant sur la taskera et le passeport de Mme L et les date et lieu de naissance déclarés successivement par M.

Il apparait également en procédure : Que Monsieur [J] [Z] est répertorié au fichier VISABIO pour avoir obtenu un visa portugais sur son passeport angolais n° 2826256 portant date de naissance du 10

apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable

Selon la loi algérienne n°62-157 du 31 décembre 1962 qui avait reconduit, jusqu’à nouvel ordre, la législation en vigueur à cette date et compte tenu de la date de naissance revendiquée par M.

En l'absence de réponse du maire de Rivesaltes à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection