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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309744_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
dès lors qu'elle n'était pas présente en France aux dates de leur commission.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750864
22 juin 2016
22 juin 2016
infraction entraînait retrait de points ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b6f
30 novembre 2005
30 novembre 2005
susceptible de justifier un relevé de forclusion ; - qu'en effet les problèmes allégués ont été déclarés non imputables à l'infraction par le Docteur Y... qui l'a examinée le 27 avril 2000.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201045
12 juin 2014
12 juin 2014
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque l'auteur d'une infraction
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2303091_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A B a commis une première infraction au code de la route le 5 février 2021.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2200862_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2408396_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En deuxième lieu, en application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302563_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2306014_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A a commis une série d'infractions au code de la route.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200712
30 avril 2014
30 avril 2014
II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande en indemnisation, présentée par une victime d'infraction (M.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2403897_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En l'espèce, l'arrêté du 30 septembre 2024 précise la nature de l'infraction relevée, la date, l'heure et le lieu de l'infraction.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2000908_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2d7
24 mai 1967
24 mai 1967
AU CODE DE L'URBANISME; "ALORS QU'AUCUNE DE CES INFRACTIONS N'A ETE REGULIEREMENT CONSTATEE PAR PROCES-VERBAL ENONCANT NOTAMMENT LA DATE DES FAITS, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 101 DU
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028931861
12 mai 2014
12 mai 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des infractions commises en 1999 et 2000 : " Les infractions aux dispositions de
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db4e
11 janvier 1995
11 janvier 1995
Valérie, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 18 janvier 1994 qui, pour blessures involontaires et infraction au Code de la route, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200059
16 janvier 2014
16 janvier 2014
perte de traitement pour la période du 7 décembre 1991 au 31 juillet 1993 ; Attendu que pour lui allouer une indemnité à ce titre, l'arrêt énonce que pour la période antérieure au 30 septembre 1994, date
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037415494
19 septembre 2018
19 septembre 2018
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 332-2 du code des ports maritimes, dans sa rédaction applicable à la date de l'infraction, devenu l'article L. 5335-2 du code des transports
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330415
19 mai 2010
19 mai 2010
relative à l'aviation civile internationale ; qu'il n'est pas contesté que la publication d'information aéronautique relative à la plateforme de Nice Côte d'Azur, prévoit, dans sa version en vigueur à la date
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007917
19 décembre 2007
19 décembre 2007
de l'article 207 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 susvisées relatives à l'application du crédit de réduction de peine aux personnes condamnées avant le 1er janvier 2005 et sous écrou avant cette date
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868522
10 avril 2009
10 avril 2009
de la requérante ; Considérant, en troisième lieu, d'une part, qu'en application du 3 de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987, applicable à la date
Source officiellePage 15 sur 8825