comptant lors de la signature des actes de cession moyennant le paiement de la somme de 500 000 francs ; que ce même jugement a fixé l'entrée en jouissance au 1er mai 1996 et dit qu'à compter de cette date

et elle-même n'était pas établie alors qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir Mme B..., les documents de l'ASSEDIC et de l'ANPE, qui précisaient que le 15 janvier 1986, date

; que, dèslors, la seule date de cessation d'exploitation pouvant être retenue était celle à laquelle ils avaient officiellement déclaré cesser l'exploitation de l'établissement, soit le 28 février

peut être demandée au titre de l’enrichissement sans cause ne peut excéder le montant de l’appauvrissement global de l’exploitant, qui se définit comme la différence entre sa situation financière à la date

date à laquelle le contrat de travail a expiré ; que c'est à cette même date que doit s'apprécier le droit à l'indemnité de licenciement et, par voie de conséquence, son montant ; qu'en statuant comme

convient par conséquent conformément aux dispositions de l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date

d'immatriculation. 5 novembre 2010. date de début d'exploitation : 4 octobre 2010 » tandis qu'une attestation notariée établit que la société REP2L a pris a bail le local correspondant à son principal

Agricole Centre-Est de Lyon Brotteaux pour le recouvrement de cette créance ; 2) l'original du relevé d'identité bancaire spécifiquement employé pour utiliser ce TIP ; 3) la provenance de ce RIB, sa date

se devant à ce titre de mentionner la date de la signification ; qu'en ce sens, Meftah X... se prévalait de ce que l'exploit par lequel lui a été signifié l'appel du procureur général faisait apparaître

dites conclusions il demande à la Cour, par réformation, de supprimer la pension alimentaire précédemment mise à sa charge pour sa fille Florence en raison de son impécuniosité à effet du 09 juin 2009, date

du fonds de commerce, lequel précède nécessairement l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que la cour d'appel devait prendre en compte la date du commencement d'exploitation indiquée

1974 A LAQUELLE IL A ETE RADIE DES CONTROLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, NI LE TRANSFERT A CETTE DATE DE SON EXPLOITATION A SON X...

déclarations nécessaires à l’octroi du dégrèvement d’office prévu par l’article 1414 du code général des impôts, il lui était difficile d’anticiper les demandes de l’administration fiscale dès cette date

LIEU DU TRAVAIL PUISQU'IL AVAIT ETE CONVENU QU'ELLE DEMEURERAIT EN FONCTION JUSQU'AU 1ER AOUT SUIVANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE QUE MADAME BAERT AVAIT RECU NOTIFICATION DE SON CONGE PAR EXPLOIT

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'Avocat Général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE POCHER Hélène, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date

"si la réunion ou le cumul irrégulier ou interdit n'a pas été régularisé ou n'a pas pris fin à la date fixée par la mise en demeure, l'auteur de l'infraction est déchu à cette date du droit d'exploiter

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Rennes, 5 septembre 2001), que par acte du 27 février 1990, la société CELM a conclu un contrat de franchise avec la société Plus international en vue d'exploiter

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 21 novembre 1991), qu'un jugement en date du 18 avril 1979, devenu irrévocable, a condamné les consorts Y... à restituer sous astreinte à M.