La demande est introduite dans un délai de trois mois à compter de la date d'application du présent règlement auprès de l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable en vertu

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES DECRETS DES 24 FEVRIER 1964 ET 16 MARS 1970, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1963, ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant les dispositions ambiguës de l'avenant susvisé, la cour d'appel a retenu que le 1er septembre 1986 et le 1er mars 1987 n'étaient que des dates

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 16 JUIN 1961) DE NE CONTENIR, NI LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NI LES QUALITES, EN APPLICATION DES ARTICLES 141 ET

que le représentant qui a accepté le règlement des commissions à un taux réduit décidé unilatéralement par l'employeur ne saurait, après sept années, réclamer des commissions sans établir que dès la date

X..., salarié de la Fondation La Renaissance sanitaire, hôpital La Musse, a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir le paiement d'un rappel de prime d'ancienneté en application de la convention

contenant la clause précitée était inapplicable au sinistre, celui-ci étant déjà réalisé lors de la signature, le 6 février 1987, de cet acte ; Attendu qu'en relevant d'office ce moyen tiré de la date

a, à tort, limité les effets aux intérêts alors que la forclusion des actions était également acquise pour le principal, au 17 juillet 2006, soit avant la date d'application des dispositions transitoires

de publication du présent décret qui ont été nommés en cette qualité dans les quatre ans précédant cette date peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de ladite date, l'application des dispositions

d'expiration du délai précité ; ils s'accordent également sur la date d'application du taux d'intérêt majoré de cinq points, c'est-à-dire le 4 février 2002.

PERTE DU PRODUIT DES VENTES MOBILIERES AUX ENCHERES PUBLIQUES ET DES PRISEES D'INVENTAIRE; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX FONCTIONS DE VENDEUR DE MEUBLES DEVAIT ETRE CALCULEE A LA DATE

X... par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 janvier 1981 devait rétroagir à la date d'application du contrat du 1er août 1973, requalifié en contrat de travail ; qu'en affirmant, dès lors,

Y... sont dirigées contre le même jugement du tribunal administratif de Nice en date du 22 septembre 1994 qui a prononcé l'annulation de l'élection de M.

avril 2014 a déclaré inconstitutionnel le quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale en décidant cependant que ' la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date

l'employeur, bénéficie d'une réduction du temps de travail sous forme de jours de repos, dont le nombre ne peut être inférieur à 18 jours ouvrés ; Attendu que les parties sont en désaccord sur la date

militaires en temps de guerre ; que l'article 3 de ce texte a autorisé, à titre transitoire et sur demande des intéressés, la révision des pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, date

afférents ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir ses demandes , le jugement retient que l'accord d'entreprise du 23 novembre 1999 prévoyant une période de transition entre la date

Maître, avocat de la partie civile, bien que régulièrement avisé de la date d'audience est absent à la barre.