dans le paiement des loyers dus au titre du contrat de crédit-bail et privait la société d'un outil essentiel de production faisant partie de son actif ; que dès lors, en se bornant à affirmer que, faute

Y... n'a pas licencié le salarié pour faute mais pour d'autres faits, constitutifs de mésentente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'imposaient de ses propres constatations et a violé

Le 20 décembre 2019 l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave.

(la Sacogiva) de résilier le bail rural dont ils étaient titulaires sur des parcelles acquises par celle-ci pour la réalisation d'un projet immobilier, en contrepartie d'une indemnité sous forme de dation

X... a d'abord produit une attestation de gain à la loterie qui s'est avérée fausse, puis soutenu que la somme en cause provenait de l'achat d'une créance contre dation en paiement de bijoux lui appartenant

Y..., le lien de causalité entre les omissions fautives et le dommage faisant défaut ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence dans le dossier, par la faute de M.

et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 7°) ALORS QU'en toute hypothèse la responsabilité du notaire suppose que soit établi un lien de causalité entre la faute

[Z] [T] repose sur une faute grave ; - débouté M.

S'agissant d'un régime de responsabilité autonome, fondé sur un fait objectif à l'exclusion de toute faute ou négligence, les dispositions de l'article 1240, lui sont inapplicables.

thèse adverse l'emportait, " elle supportait une charge supplémentaire de 1 122 510 francs, rompant l'équilibre recherché dans la convention ", et que " le fait que le prix ait été converti en une dation

Par application de l'article 1238 du code civil, lequel dispose : « pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement', l'auteur juridique du paiement est nécessairement

[J] [FM]-[C] en qualité d'héritiers de Mme [R] [B] [C] ; - Juger que l''uvre « Nature morte collage cubiste » datée de 1914-15 signée [C] est un faux artistique au vu du rapport d'expertise judiciaire

mise en demeure ; en effet, la mise en demeure contestée ne repose pas sur un défaut avéré d'instruction, mais sur des motifs subjectifs tels que la supposée " fragilité " des acquis ou le manque de datation

mise en demeure ; en effet, la mise en demeure contestée ne repose pas sur un défaut avéré d'instruction, mais sur des motifs subjectifs tels que la supposée " fragilité " des acquis ou le manque de datation

Faute pour l’appelante de rapporter cette preuve, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

Certes cette contrepartie aurait pu être fournie à Mme Y... par voie de cession des droits indivis de son époux, ou par une dation en paiement, mais il a été préféré, sous l'égide du notaire M.

La datation dans cette lettre des faits invoqués n'est pas nécessaire.

juillet 2003, Monsieur X... a cédé à son épouse à titre de licitation faisant cesser l'indivision tous ses droits indivis moyennant un prix de 92 746 ¿ acquitté à hauteur de 71 532 ¿ sous forme de dation