dénommé "les Tambourins", à payer des charges de copropriété, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 15 janvier 1988), statuant en dernier ressort, énonce qu'au vu des pièces, compte tenu du défaut

dommages-intérêts pour salaire perdu, ainsi qu'à lui remettre des attestations ASSEDIC et sécurité sociale et les fiches de paie correspondant aux salaires, le jugement attaqué énonce, d'une part, que le défaut

comme tel, partie au litige, n'était ni présent, ni représenté à l'audience ; que le dépôt de conclusions ne pouvant, selon les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile, suppléer le défaut

1er août 1998 ; qu'en statuant ainsi, quand ce document invitait seulement la société Balog Olla à faire connaître ses conclusions et ne constituait pas une convocation à l'audience prévue pour les débats

de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que pour statuer contradictoirement sur le fond malgré le défaut

(Nord), ci-devant et actuellement 12, rue d'en Haut à Palluel (Pas-de-Calais), 48) Mme Nathalie Z..., demeurant ... à Hamel (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

Qu'ayant constaté que l'appelante n'était ni comparante, ni représentée, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, l'envoi de conclusions ne pouvant suppléer le défaut

que régulièrement convoqués, les époux X... ne se présentaient pas à l'audience et ne soutenaient pas leur appel; que le dépôt de conclusions ne pouvant, en matière de procédure orale, suppléer le défaut

X... en paiement d'une facture ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement énonce que le défaut de comparution de M.

qu'ayant constaté que l'appelant n'était ni comparant, ni représenté, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, l'envoi de conclusions ne pouvant suppléer le défaut

travail, n'est ouverte qu'au créancier muni d'un titre exécutoire ; que par suite, le juge d'instance ne pouvait l'autoriser qu'après avoir constaté le caractère exécutoire du titre invoqué, le défaut

partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement par émargement au dossier, le secrétariat-greffe convoque les parties devant

, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions DÉBATS : En chambre du Conseil du 30 Octobre 2012 devant

, prononcé hors la présence du public le 15 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitions DÉBATS : En chambre du Conseil du 09 Janvier 2013 devant Monsieur Pierre

, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 19 Mars 2013 devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience

régime général - Yves KEROUEDAN, assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants assistés de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le défaut de comparution pour l’entretien d’assimilation ou le défaut de production des pièces demandées à cette occasion peut, à lui seul, légalement