Cour d'Appel — 15 janvier 2013

COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 JANVIER 2013


6ème Chambre B


ARRÊT No 34
R.G : 12/02723




Mme Berthe X... veuve Y...



C/


APASE D'ILLE ET VILAINE




Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,


GREFFIER :
Madame Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,


MINISTERE PUBLIC : 
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions 


DÉBATS :
En chambre du Conseil du 30 Octobre 2012
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial


ARRÊT : 
réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.



ENTRE


APPELANTE :


Madame Berthe X... veuve Y...


...

35270 COMBOURG
non comparante




ET :


APASE D'ILLE ET VILAINE
63 avenue de Rochester
CS 90609
35706 RENNES CEDEX 7
non comparant


- EXPOSÉ DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS -


Mme Berthe Y... née X... le 04 juin 1941 a été placée sous le régime de la sauvegarde de justice par une décision du juge des tutelles de Saint-Malo du 21 janvier 2012 ayant désigné l'Association Pour l'Action Sociale et Educative (APASE) d'Ille et Vilaine pour exercer la mesure ;


Cette ordonnance lui ayant été notifiée le 11 févier 2012, Mme Y... en a relevé appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 14 février 2012 ;


Bien que régulièrement convoquée devant la Cour, elle n'a pas comparu ;


Le dossier a été communiqué au Ministère Public ;


SUR CE,


Il ressort de l'article 1245 du Code de Procédure Civile que la présente procédure est orale ;


Il s'en déduit qu'à défaut de comparution de Madame Y... qui avait été informée par la convocation adressée par le greffe qu'elle pouvait, soit s'expliquer elle-même en se présentant à l'audience, soit exposer sa position dans un écrit qu'elle pouvait remettre à la Cour lors des débats, ou encore se faire représenter par un avocat en sollicitant au besoin l'aide juridictionnelle, l'appel doit être considéré comme non soutenu ;


En conséquence, l'ordonnance sera confirmée ;


PAR CES MOTIFS,


La Cour, après rapport à l'audience,


CONFIRME l'ordonnance du 31 janvier 2012 ;


LAISSE les dépens d'appel à la charge de Madame Berthe Y....


LE GREFFIER, LE PRESIDENT.